Conseil international du lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent

Section 3: Gouvernance et prise de décisions

 

3.1 Traité des eaux limitrophes
  3.1.1 Qu’est-ce que le Traité des eaux limitrophes?
  3.1.2 Quelles sont les principales dispositions du Traité des eaux limitrophes sur les projets de barrages, par exemple?
  3.1.3 Le Traité des eaux limitrophes donne-t-il préséance à certains usages?
3.2 Commission mixte internationale (CMI)
  3.2.1 Qu’est-ce que la CMI?
  3.2.2 Comment la CMI fonctionne-t-elle?
  3.2.3 Que sont les ordonnances d’approbation?
  3.2.4 Quelles sont les principales dispositions de l’ordonnance d’approbation pour le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent?
  3.2.5 Les ordonnances d’approbation sont-elles mises à jour?
  3.2.6 De quelle façon la CMI fait-elle participer le public?
3.3 Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent (CICFSL)
  3.3.1 Qu’est-ce que le CICFSL?
  3.3.2 Qui siège au CICFSL?
  3.3.3 De quelle façon les membres du CICFSL sont-ils nommés?
  3.3.4 Le CICFSL soumet-il ses décisions à des votes formels?
  3.3.5 Quels sont les moyens mis de l’avant pour permettre au public de prendre part aux décisions du CICFSL?
  3.3.6 Les dossiers des décisions du CICFSL sont-ils mis à la disposition du public?
  3.3.7 Comment le Conseil sensibilise-t-il le public à l’état de l’eau et aux conditions météo?
3.4 Exploitants du barrage
  3.4.1 Qui exploite le barrage à Cornwall, en Ontario, et à Massena, dans l’État de New York?
  3.4.2 Qu’est-ce que le Groupe consultatif sur les opérations (GCO)?

 

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Trois principales entités sont responsables de la gouvernance et des prises de décisions pour le réseau du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, en conformité avec le Traité des eaux limitrophes:

  1. la Commission mixte internationale (CMI) fixe la politique générale de gestion des niveaux d’eau et des débits;
  2. le Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent (CICFSL) établit la stratégie pour satisfaire aux politiques de la CMI;
  3. les sociétés hydroélectriques canadienne et américaine exploitent les barrages dans le fleuve Saint-Laurent en conformité avec la stratégie du CICFSL.

3.1 Traité des eaux limitrophes [retour au début]

3.1.1 Qu’est-ce que le Traité des eaux limitrophes?

Le Traité des eaux limitrophes de 1909 a été rédigé pour aider les États-Unis et le Canada à prévenir et à résoudre les différends au sujet de l’utilisation des eaux que se partagent les deux pays.

3.1.2 Quelles sont les principales dispositions du Traité des eaux limitrophes sur les projets de barrages, par exemple?

En termes très généraux, à moins d’une convention spéciale entre les États-Unis et le Canada, les nouveaux usages, obstructions et détournements des eaux limitrophes ne peuvent être mis en place sans l’approbation préalable de la CMI si le projet influera sur le niveau ou le débit naturel de ces eaux, d’un côté ou l’autre de la frontière. Conformément au Traité, la CMI tient compte des intérêts des deux pays, et elle peut exiger que la conception ou l’exploitation du projet respecte certaines conditions pour protéger les secteurs d’activités des deux côtés de la frontière. Lorsque la CMI approuve un projet, elle émet une ordonnance d’approbation. Lorsque l’exploitation du projet doit respecter certaines conditions, comme des exigences quant au débit passant par un barrage, la CMI constitue un Conseil qui surveillera la conformité à l’ordonnance d’approbation sur une base continue.

3.1.3 Le Traité des eaux limitrophes donne-t-il préséance à certains usages?

Oui. L’article VIII du Traité des eaux limitrophes indique que la Commission peut ne pas approuver un usage qui tend substantiellement à entraver ou restreindre tout autre usage auquel il est donné une préférence dans cet ordre de préséance : (1) usages à des fins domestiques et sanitaires, (2) usages pour la navigation, et (3), usages à des fins de force motrice et d’irrigation. Les usages à des fins domestiques et sanitaires comprennent l’approvisionnement municipal en eau et le traitement municipal des eaux usées. Les dispositions ne s’appliquent, ni ne portent atteinte, à aucun des usages existants des eaux limitrophes de l’un et l’autre côté de la frontière.

3.2 Commission mixte internationale (CMI) [retour au début]

3.2.1 Qu’est-ce que la CMI?

La Commission mixte internationale (CMI) a été établie en vertu du Traité des eaux limitrophes de

1909 pour aider les États-Unis et le Canada à éviter et à résoudre les conflits relatifs à l’utilisation des eaux qu’ils partagent. En vertu du Traité, la CMI approuve certains projets qui influent sur les niveaux et les débits des eaux limitrophes (par exemple, la navigation commerciale internationale (Voie maritime) et l’aménagement de la centrale hydroélectrique (barrage Moses-Saunders) à Massena, dans l’État de New York, et à Cornwall, en Ontario).

3.2.2 Comment la CMI fonctionne-t-elle?

La Commission est composée de six commissaires, dont trois sont nommés par le Président des États- Unis sur la recommandation du Sénat américain, et trois par le Gouverneur en conseil du Canada sur l’avis du Premier ministre canadien. Les commissaires doivent respecter le Traité dans leurs

démarches en vue de prévenir ou de résoudre des litiges sur lesquels ils se penchent. Ils doivent aussi faire preuve d’impartialité dans l’examen des problèmes et dans leurs décisions. Leur rôle ne consiste pas à défendre les positions de leurs gouvernements respectifs.

La Commission mixte internationale a établi plus de 20 conseils consultatifs, composés d’experts du Canada et des États-Unis et chargés de l’aider à s’acquitter de son mandat.

3.2.3 Que sont les ordonnances d’approbation?

Lorsqu’elle approuve un projet, la CMI émet une ordonnance d’approbation, qui peut prescrire certaines conditions concernant les débits d’eau dans une installation et les niveaux correspondant en amont et en aval afin de protéger les intérêts des deux pays. L’ordonnance d’approbation pour le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent a été émise en 1952 et modifiée en 1956. Elle est souvent simplement désignée comme l’ordonnance de 1956.

3.2.4 Quelles sont les principales dispositions de l’ordonnance d’approbation pour le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent ? [retour au début]

L’ordonnance de 1956 approuvait la construction et l’exploitation des composantes du projet hydroélectrique international à Massena, dans l’État de New York, et à Cornwall, en Ontario, qui a des impacts sur les niveaux d’eau et les débits du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent. Ces composantes comprenaient l’élargissement du chenal, qui a augmenté la capacité de faire sortir de l’eau du lac Ontario, et des ouvrages de régularisation des débits. L’ordonnance réaffirme l’ordre de préséance des usages de l’eau établi par le Traité des eaux limitrophes (voir la question 3.1.2 ci-dessus), exige que les ouvrages projetés soient exploités de façon à ce que les intérêts de la navigation et des propriétés riveraines en aval ne soient pas moins protégés, et stipule que la CMI fera connaître, au besoin, les relations mutuelles entre les exigences de l’ordonnance.

L’ordonnance a aussi établi le Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent (CICFSL), et elle énonce 11 critères pour la gestion des débits dans le projet. Les dix premiers critères, dont la limite supérieure de l’intervalle de quatre pieds pour le niveau d’eau du lac Ontario, doivent être respectés lorsque les apports d’eau dans le lac Ontario demeurent dans les limites des apports enregistrés entre 1860 et 1954. Le onzième critère, le critère (K), s’applique quand les apports d’eau sont supérieurs ou inférieurs à ceux enregistrés durant cette période (1860-1954). Lorsque ces apports sont supérieurs, le débit du lac Ontario doit être régularisé de façon à remédier le plus possible à la situation des propriétaires riverains en amont et en aval. Lorsque les apports sont inférieurs aux apports de la période enregistrée, le débit doit être régularisé de façon à corriger le plus possible la situation qui en résulte pour la navigation et la production d’électricité. Le texte complet de l’ordonnance d’approbation de 1956, qui comprend les onze critères, est disponible en ligne.

3.2.5 Les ordonnances d’approbation sont-elles mises à jour?

Oui, la CMI procède systématiquement à l’examen de ses ordonnances d’approbation pour les projets qu’elle a approuvés le long de la frontière canado-américaine. Dans le cadre de ce processus, la CMI a constitué le Conseil d’étude international sur le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent, qui a achevé une étude quinquennale exhaustive en mars 2006. Une nouvelle approche de régularisation des niveaux d’eau et des débits est étudiée par le Groupe de travail sur le lac Ontario et le fleuve Saint- Laurent, qui a tenu sa première réunion en décembre 2009 pour conseiller la CMI. Le Groupe de travail est composé de représentants des gouvernements du Canada, des États-Unis, de l’État de New York, de l’Ontario, du Québec, ainsi que de la CMI. Toute modification potentielle des ordonnances d’approbation implique des analyses très complexes tenant compte de nombreux intérêts, dont l’environnement, les usages municipaux, la production d’hydroélectricité, les riverains, la navigation et les loisirs, ainsi que les changements climatiques.

3.2.6 De quelle façon la CMI fait-elle participer le public?

La CMI tient des audiences publiques et fait participer le public d’autres manières chaque fois qu’elle entreprend des études ou qu’elle examine un barrage ou un autre ouvrage en vue de son approbation éventuelle. Les Conseils de la CMI qui surveillent l’exploitation de ces ouvrages, comme le Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent, tiennent aussi des réunions publiques sur une base régulière. La CMI organise également des conférences, des rencontres et des tables rondes auxquelles peuvent participer aussi bien les citoyens que les représentants de groupes communautaires et d’autres organismes. La Commission publie des documents d’information sur une foule de sujets : ces documents ainsi que les rapports de la Commission sont disponibles en ligne et dans les différents bureaux de la CMI.

3.3 Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent (CICFSL) [retour au début]

3.3.1 Qu’est-ce que le CICFSL ?

Le Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent (CICFSL) est l’organisme qui voit à ce que la régularisation des niveaux d’eau et des débits dans le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent respecte les exigences établies par la CMI. Lorsque la CMI a approuvé le projet hydroélectrique international dans le fleuve Saint-Laurent, elle a mandaté le CICFSL pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de régularisation qui fixe des débits dans le barrage qui sont conformes à l’ordonnance d’approbation. Le Conseil est maintenant responsable de surveiller la régularisation et de d’assurer que les exigences établies par la CMI dans son ordonnance d’approbation sont respectées.

3.3.2 Qui siège au CICFSL?

Le CICFSL est composé de dix membres (cinq de chaque pays: Canada et les États-Unis). On peut trouver la liste des membres actuels sur le site Web du Conseil. Les membres ne reçoivent aucun salaire pour le temps qu’ils consacrent aux activités du CICFSL, autre que le salaire qu’ils reçoivent de leur employeur respectif. Les membres contribuent aux analyses du Conseil par leurs connaissances techniques et locales variées.

3.3.3 De quelle façon les membres du CICFSL sont-ils nommés?

Les membres du CICFSL sont nommés par la Commission mixte internationale en fonction de leur expérience technique et de leur connaissance du réseau du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent. Les membres sont nommés pour servir de façon impartiale et pour faire intervenir leurs compétences personnelles et professionnelles plutôt que comme représentants de leurs organismes, secteurs d’activité ou régions géographiques.

3.3.4 Le CICFSL soumet-il ses décisions à des votes formels?

Tout comme la CMI, le CICFSL fonctionne par consensus plutôt que par votes formels. Le Conseil discute des résultats probables des diverses pistes d’action, des points de vue exprimés par les membres et des commentaires du public jusqu’à ce qu’un consensus soit atteint. Si on n’atteint pas de consensus, des renseignements additionnels et d’autres discussions peuvent être nécessaires pour arriver à une solution éclairée.

3.3.5 Quels sont les moyens mis de l’avant pour permettre au public de prendre part aux décisions du CICFSL? [retour au début]

Le CICFSL fait activement participer le public par divers moyens, dont des réunions publiques, des téléconférences publiques, des séances d’information tenues à l’intention des groupes d’intérêt, des médias et des élus. De plus, le Conseil répond aux appels téléphoniques, aux lettres et aux courriels qu’il reçoit.

3.3.6 Les dossiers des décisions du CICFSL sont-ils mis à la disposition du public?

Oui, le CICFSL annonce ses stratégies de régularisation, ainsi que la justification de chaque décision, dans des communiqués de presse affichés sur son site Web, avec les procès-verbaux de ses réunions et l’information hydrologique hebdomadaire pour le lac Ontario. Le public peut aussi s’inscrire à une liste de diffusion pour recevoir directement des mises à jour hebdomadaires sur les niveaux d’eau et les débits.

3.3.7 Comment le Conseil sensibilise-t-il le public à l’état de l’eau et aux conditions météo?

Le CICFSL tient des téléconférences publiques deux fois par an (d’habitude le troisième mardi de mars et de septembre) et diffuse périodiquement des communiqués aux médias qu’il affiche aussi sur son site Web. Le CICFSL utilise les médias d’information, les élus, les parties prenantes et ses propres listes d’abonnés pour informer le public. Le Conseil encourage la population à disséminer les renseignements qu’il publie et ajoutera à ses listes d’envoi le nom des personnes intéressées. Les membres et la page Facebook du Conseil sont aussi mis à contribution pour sensibiliser le public.

3.4 Exploitants du barrage [retour au début]

3.4.1: Qui exploite le barrage à Cornwall, en Ontario, et à Massena, dans l’État de New York?

Ontario Power Generation est le propriétaire et l’exploitant de la partie canadienne du barrage et New York Power Authority est le propriétaire et l’exploitant de la partie américaine du barrage. Tous les deux exploitent le barrage sous la direction du Conseil. Ils s’assurent que les débits sont conformes aux débits précisés au Plan, ainsi qu’à la stratégie et aux déviations discrétionnaires du Conseil.

3.4.2: Qu’est-ce que le Groupe consultatif sur les opérations (GCO)?

Le Groupe consultatif sur les opérations (GCO) est constitué des représentants du secteur de la navigation et des sociétés hydroélectriques, qui indiquent les impacts des débits hebdomadaires sur leurs opérations respectives. Le GCO peut recommander des débits différents de ceux précisés au Plan de régularisation ou dans la stratégie de régularisation du CICFSL pour des considérations et des contraintes d’ordre opérationnel, mais ces recommandations sont sujettes à l’approbation du Conseil.