Conseil international du lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent

Section 4: Régularisation

4.1 Qu’est-ce qui peut être régularisé par le CICFSL?
4.2 De quelle façon le CICFSL procède-t-il pour la régularisation?
4.3 Qui sont les représentants des entités responsables de la régularisation et quelles sont leurs tâches?
4.4 Quels sont les critères utilisés par le Conseil pour prendre des décisions concernant la gestion (régularisation)?
4.5 Sur quels autres règlements et normes le CICFSL se base-t-il pour prendre ses décisions?
4.6 Quel pouvoir a le CICFSL de tenir compte des intérêts individuels lorsqu’il fixe les débits du lac Ontario?
4.7 En cas de faibles apports d’eau, que fait le CICFSL pour éviter des niveaux extrêmement bas dans le lac Ontario ou dans le fleuve Saint-Laurent?
4.8 Peut-on emmagasiner de l’eau dans le lac Ontario afin de prévenir les bas niveaux d’eau dans le secteur des Mille-Îles et/ou de Montréal?
4.9 Existe-t-il des moyens autres que la régularisation des niveaux d’eau pour régler les problèmes de bas niveau d’eau?
4.10 Si les eaux continuaient d’être basses d’eau durant un certain nombre d’années, quelles incidences y aurait-il sur la façon dont le Conseil régularise les niveaux et sur les différents usagers de l’eau en amont et en aval du barrage Moses-Saunders?
4.11 Le Conseil devrait-il disposer d’un plan d’urgence si les apports d’eau continuent d’être très faibles, même si les prévisions météo ne pointent pas vers des conditions de sécheresse?
4.12 Si une tendance pluriannuelle de bas niveaux d’eau se dessine dans le lac Ontario, le Conseil pourra-t-il maintenir un niveau suffisamment élevé en amont et en aval du barrage pour l’exploitation de la Voie maritime?
4.13 Quelles mesures d’adaptation devraient prendre les usagers de l’eau et les propriétaires riverains en amont et en aval du barrage pour se protéger contre des incidences défavorables; le Conseil interviendra-t-il pour les encourager à les prendre?
4.14 L’enneigement ne fournit-il pas un indicateur fiable des apports d’eau qu’il y aura au printemps et à l’été?
4.15 Est-il possible de réduire le niveau d’eau du lac Ontario à l’automne de chaque année en prévision des apports d’eau élevés du printemps suivant?
4.16 Qu’est-ce que le critère (k) et qu’est-ce qui le déclenche en cas de niveau d’eau élevé ou bas?
4.17 Qu’est-ce que le critère (h)?
4.18 Quel est le critère (i)?
4.19 Pourquoi la Commission n’utilise-t-elle pas le critère (i) comme limite supérieure pour la régularisation du niveau d’eau dans le lac Ontario?

 

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4.1 Qu’est-ce qui peut être régularisé par le CICFSL?

Le CICFSL fixe les débits du lac Ontario, et il veille à ce que ces débits soient conformes à ceux précisés dans l’ordonnance d’approbation de la Commission. Le Conseil suit le Plan de régularisation en vigueur (Plan 1958-D) et il mène des études spéciales à la demande de la Commission. Celui-ci reflète les cycles naturels du réseau du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent. Même si le CICFSL régularise les débits, le réseau est principalement influencé par les processus naturels, comme les débits en provenance du lac Érié, les régimes climatiques et le vent (voir la section 1, Facteurs influant sur les niveaux d’eau et sur les débits).

4.2 De quelle façon le CICFSL procède-t-il pour la régularisation? [retour au début]

Le Conseil surveille les conditions hydrologiques et le niveau d’eau, et il établit une stratégie de régularisation lors de rencontres qui ont lieu au moins une fois par mois. La stratégie de régularisation consiste généralement en une directive à l’intention des exploitants de gérer les débits en conformité au Plan de régularisation, ou de dévier des débits précisés au Plan. Si des déviations sont autorisées, le Conseil prescrit des débits supérieurs ou moindres aux débits précisés dans le Plan, et il prescrit la durée de ces débits, si possible. Souvent, les déviations ne sont autorisées qu’en présence de niveaux d’eau ou de débits particuliers et dans le cadre de limites spécifiques.

Connaissant la stratégie de régularisation du Conseil, les représentants de la régularisation consultent le Groupe consultatif sur les opérations (GCO) sur une base hebdomadaire (chaque jeudi) et demandent que le débit soit ajusté au débit requis, à partir du samedi suivant (en général). En cas de situations inhabituelles, d’urgences et/ou de conflits sur le débit entre les entités responsables de la régularisation et le GCO, on demande au Conseil de tenir une réunion d’urgence par téléconférence ou par voie électronique.

4.3 Qui sont les représentants de la régularisation et quelles sont leurs tâches?

Il y a deux représentants de la régularisation qui s’occupent des activités de régularisation quotidiennes du Conseil. Le représentant de la section américaine du Conseil est l’ingénieur du district de Buffalo du Corps of Engineers, dans l’État de New York; le représentant de la section canadienne est le gestionnaire du Bureau de la régularisation des Grands Lacs et du Saint- Laurent d’Environnement Canada à Cornwall, en Ontario. Ces représentants ont de solides connaissances techniques et en général, ils sont des ingénieurs. Ils sont appuyés par une équipe d’ingénieurs en gestion de l’eau et d’experts techniques. Entre autres tâches, les représentants des entités responsables de la régularisation:

  • compilent les données hebdomadaires sur la régularisation en fonction du Plan de régularisation;
  • donnent leur avis au Conseil sur les stratégies de régularisation possibles (y compris sur toute déviation discrétionnaire) et de gestion des glaces;
  • veillent à ce que les opérations de régularisation respectent la stratégie adoptée par le Conseil;
  • agissent au nom du Conseil dans les situations d’urgence où il peut être nécessaire de prendre une décision immédiate sur la nécessité ou non de modifier les débits;
  • recueillent et évaluent les données sur le niveau d’eau, le débit et les glaces, ainsi que les données hydrométéorologiques, en lien avant la régularisation des débits;
  • servent de liaison technique au Conseil et surveillent et coordonnent les activités de régularisation des débits avec les représentants de la navigation et des sociétés hydroélectriques;
  • fournissent une expertise et des conseils et données techniques (p. ex., données et prévisions des niveaux d’eau et des débits, banques de données, statistiques, etc.) aux parties prenantes, au public et aux médias;
  • entreprennent des études et des analyses, au besoin, pour améliorer et faciliter les opérations et les décisions en lien avec la régularisation;
  • s’assurent de l’exactitude des données sur les niveaux d’eau et les débits indiquées qui sont pertinentes pour les opérations de régularisation.

4.4 Quels sont les critères utilisés par le Conseil concernant la gestion de la régularisation? [retour au début]

L’ordonnance d’approbation de 1956 fournit onze critères pour fixer les débits à l’emplacement du barrage. Les critères tiennent compte:

  • des effets des débits régularisés du lac Ontario sur le niveau minimal dans le port de Montréal;
  • des débits pendant la débâcle printanière au niveau de Montréal et pendant la crue printannière de la rivière des Outaouais;
  • des débits régularisés minimaux requis pour assurer un débit maximal constant aux fins de la production d’hydroélectricité;
  • des débits régularisés minimaux pour permettre une navigation sécuritaire;
  • des niveaux cibles supérieurs ou inférieurs pour le lac Ontario.

Ces critères doivent être respectés lorsque les apports d’eau dans le lac Ontario demeurent dans les limites des apports enregistrés entre 1860 et 1954. Lorsque ces apports sont supérieurs aux apports de la période enregistrée, le débit du lac Ontario doit être régularisé de façon à remédier le plus possible à la situation des propriétaires riverains en amont et en aval. Lorsque les apports sont inférieurs aux apports de la période enregistrée, le débit doit être régularisé de façon à corriger le plus possible la situation qui en résulte pour la navigation et la production d’électricité. Le texte complet de l’ordonnance d’approbation de 1956, qui comprend les onze critères, est disponible en ligne.

4.5 Sur quels autres règlements et normes le CICFSL se base-t-il pour prendre ses décisions?

Le Plan de régularisation en vigueur (Plan 1958-D) établit les débits qui satisfont aux critères de l’ordonnance d’approbation. La CMI a aussi donné l’autorité au Conseil d’approuver des débits qui dévient de ceux précisés au Plan si le Conseil détermine qu’une telle déviation peut aider un ou plusieurs secteurs d’activité sans toutefois léser de façon significative les autres groupe d’intérêt. Sauf lorsque les apports d’eau sont extrêmement élevés ou extrêmement bas, les déviations autorisées par le Conseil sont en général de petite amplitude, de courte durée et elles sont souvent compensées par une augmentation ou une diminution équivalente, selon le cas, dès que les conditions le permettent.

4.6 Quel pouvoir a le CICFSL de tenir compte des intérêts individuels lorsqu’il fixe les débits du lac Ontario? [retour au début]

En 1961, la CMI a conféré au Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent le pouvoir discrétionnaire de dévier des débits précisés au Plan de régularisation si des effets positifs peuvent en résulter pour des groupes d’intérêt pour autant que des dommages majeurs n’en résultent pas pour d’autres groupes d’intérêt. À divers moment, ce pouvoir est utilisé pour aider divers groupes d’intérêt, comme les propriétaires riverains, la navigation de plaisance, la navigation commerciale et la production d’hydroélectricité.

4.7 En cas de faibles apports d’eau, que fait le CICFSL pour éviter des niveaux extrêmement bas dans le lac Ontario ou dans le fleuve Saint-Laurent?

Les critères et le Plan de régularisation visent à maintenir le niveau du lac Ontario au-dessus de 74,15 m (243,3 pi) entre le 1er avril et le 30 novembre, même si les apports d’eau sont très faibles. Le Plan de régularisation recommandait de réduire les débits au fur et à mesure que les apports diminuaient, dans le cadre de limites définies. Si les conditions le permettent, le Conseil peut dévier des débits précisés au Plan afin de réduire encore plus les débits (p. ex., pour emmagasiner de l’eau en prévision des périodes encore plus sèches) ou pour augmenter les débits (p. ex., pour libérer de l’eau afin de répondre à un besoin spécifique à court terme). Dans les conditions de sécheresse les plus extrêmes, tout est fait pour aider le plus possible les groupes d’intérêt touchés et identifiés dans l’ordonnance d’approbation.

4.8 Peut-on emmagasiner de l’eau dans le lac Ontario afin de prévenir les bas niveaux d’eau dans le secteur des Mille-Îles et/ou de Montréal?  [retour au début]

Oui. Toutefois, ce faisant, il faut tenir compte des groupes d’intérêt touchés et maintenir un équilibre par rapport aux autres groupes comme c’est le cas pour les niveaux d’eau dans le secteur des Mille-Îles et/ou de Montréal. Dans un tel réseau, il est impossible de satisfaire parfaitement un groupe d’intérêt sans léser un ou plusieurs autres groupes.

4.9 Existe-t-il des moyens autres que la régularisation des niveaux d’eau pour régler les problèmes de bas niveau d’eau?

Oui. La conception et l’emplacement des prises d’eau et des installations de navigation de plaisance doivent tenir compte de toute la plage des niveaux d’eau prévus. En général, aucun règlement n’a été établi par les gouvernements fédéraux, le gouvernement de l’État de New York et des provinces de l’Ontario ou du Québec pour veiller à ce que les conceptions soient adéquates. Concernant les installations de navigation de plaisance, un investissement adéquat dans le dragage, et l’obtention des permis nécessaires, est aussi efficace pour faire face aux faibles niveaux d’eau que l’on peut prévoir à l’occasion en raison de faibles apports d’eau.

4.10 Si les eaux continuaient d’être basses d’eau durant un certain nombre d’années, quelles incidences y aurait-il sur la façon dont le Conseil régularise les niveaux et sur les différents usagers de l’eau en amont et en aval du barrage Moses-Saunders? [retour au début]

Selon l’ordonnance d’approbation (1956) en vigueur, le CICFSL respecte le plan de régularisation, appelé Plan 1958-D, qui prévoit la diminution du débit du lac Ontario à mesure que le niveau baisse, sous réserve de certaines contraintes. Le CICFSL a la latitude de s’écarter des débits prévus au plan pour aider un ou plusieurs groupes ou secteurs d’intérêt s’il peut le faire sans sans nuire sensiblement aux autres usagers. Les écarts que permet le CICFSL sont fixés d’après une analyse de risque qui tient compte de tous les facteurs et de tous les groupes d’intérêts touchés en amont et en aval. Ainsi, le débit peut être diminué pour emmagasiner de l’eau dans le lac Ontario en vue d’un usage ultérieur, mais cette intervention se fonde sur les besoins des utilisateurs en amont et en aval et les effets possibles sur eux. Enfin, lorsque les apports d’eau au lac glissent sous une certaine plage historique (1860-1954), le débit est fixé selon le critère (k) énoncé dans l’ordonnance d’approbation de façon à corriger le plus possible la situation qui en résulte au profit de la navigation et de la production d’électricité. Le CICFSL cherchera à répartir les inconvénients de la faiblesse des apports entre les usagers de l’eau de part et d’autre du barrage.

4.11 Le Conseil devrait-il disposer d’un plan d’urgence si les apports d’eau continuent d’être très faibles, même si les prévisions météo ne pointent pas vers des conditions de sécheresse?

D’une certaine façon, les écarts discrétionnaires sont en quelque sorte une planification d’urgence, puisque l’analyse de risque tient compte des conditions et impacts possibles qui pourront se produire. Cela dit, comme le CICFSL est conscient que les prévisions météo ne sont fiables que sur un horizon de quelques jours, l’analyse de risque qu’il utilise prend en considération les effets possibles de prévisions d’apports d’eau élevés, moyens et faibles. L’histoire nous montre qu’on ne peut pas plus compter sur la durée du temps sec que sur du temps pluvieux. Il est tout simplement impossible de prévoir les futurs apports d’eau; il faut donc envisager toutes les possibilités raisonnables.

4.12 Si une tendance pluriannuelle de bas niveaux d’eau se dessine dans le lac Ontario, le Conseil pourra-t-il maintenir un niveau suffisamment élevé en amont et en aval du barrage pour l’exploitation de la Voie maritime? [retour au début]

La régularisation des débits en provenance du lac Ontario permet une certaine gestion des apports d’eau naturels et un certain équilibrage de ces apports de part et d’autre du barrage et, donc, une certaine limitation des effets négatifs. Aucun plan ne peut générer des apports d’eau et, par conséquent, aucun plan ne peut maintenir des apports suffisants en amont et en aval du barrage si une tendance pluriannuelle de bas niveaux s’avère dans le lac Ontario. Si des conditions d’apports extrêmement faibles ou extrêmement élevés s’installent, il en résultera des niveaux extrêmes, quel que soit le plan en vigueur. Différents plans donneraient des niveaux différents dans une certaine mesure, mais les tendances générales seraient les mêmes. Aucun plan de régularisation ne donne une maîtrise des apports telle que la tendance de ceux-ci s’en trouve changer.

4.13 Quelles mesures d’adaptation devraient prendre les usagers de l’eau et les propriétaires riverains en amont et en aval du barrage pour se protéger contre des incidences défavorables; le Conseil interviendra-t-il pour les encourager à les prendre?

Le CICFSL encourage toujours les usagers de l’eau et les propriétaires riverains à se préparer à toute la gamme de niveaux qui ont déjà été mesurés. Il ne revient pas au CICFSL de recommander des mesures particulières, mais les renseignements à ce sujet sont faciles à trouver, y compris dans certaines publications de divers organismes qui apparaissent sur la page Publications du site Web du CICFSL.

4.14 L’enneigement ne fournit-il pas un indicateur fiable des apports d’eau qu’il y aura au printemps et à l’été? [retour au début]

Comme, en moyenne, 80 % de l’eau qui entre dans le lac Ontario lui vient du lac Érié, la corrélation entre l’enneigement dans le bassin versant propre du lac et le niveau qu’il aura au printemps et à l’été est ténue. L’essentiel de l’eau que reçoit le lac Ontario à tout moment ne vient pas des précipitations sur son bassin et sur le lac même, mais s’écoule du lac Érié par les chutes Niagara. Même le lac Érié reçoit en moyenne 78 % de son eau des Grands Lacs en amont, ce qui fait que l’enneigement de son bassin ne constitue pas un indicateur fiable des apports d’eau au printemps et à l’été. En fait, même dans le cas de la rivière des Outaouais, où la couverture nivale est un meilleur indicateur de la crue printanière, il y a tellement d’autres facteurs qui jouent sur le débit de pointe que la corrélation n’est pas parfaite. Parmi les autres facteurs, il y a le degré de gel du sol au moment où la neige fond, le degré de sécheresse du sol, la vitesse à laquelle la neige fond et la sublimation de la neige (quand elle passe directement de l’état solide à l’état gazeux sans se liquéfier). Le facteur primordial est s’il pleut au moment de la fonte; c’est là que le ruissellement sera le plus important.

4.15 Est-il possible de réduire le niveau d’eau du lac Ontario à l’automne de chaque année en prévision des apports d’eau élevés du printemps suivant?

Oui. Toutefois, ce faisant, il faut tenir compte des intérêts touchés et équilibrer les débits, tout comme on tient compte des niveaux d’eau dans le secteur des Mille-Îles et/ou de Montréal en même

temps que les autres intérêts. La réduction des niveaux en automne peut causer des conséquences environnementales négatives pour la faune et les espèces de poissons qui utilisent les zones humides durant tout l’automne, l’hiver et le printemps. Dans le réseau du lac Ontario et du fleuve Saint- Laurent, il est impossible de satisfaire parfaitement un intérêt sans léser un ou les autres intérêts.

4.16 Qu’est-ce que le critère (k) et qu’est-ce qui le déclenche en cas de niveau d’eau élevé ou bas? [retour au début]

Le critère (k) de l’ordonnance d’approbation de la CMI donne une certaine marge de manoeuvre pour

la régularisation. Il est déclenché en cas d’apports d’eau extrêmement élevés ou extrêmement faibles, à l’extérieur des intervalles utilisés pour concevoir le Plan. Considérant les apports d’eau reçus et tous les autres facteurs présents à un moment donné, le Conseil peut recommander à la CMI d’invoquer le critère (k). Une fois le critère (k) invoqué par la CMI, l’exploitation se fait en fonction de ce critère et elle est soumise aux conditions que la CMI a pu imposer.

  • Lorsque les apports d’eau sont extrêmement élevés, le critère (k) permet de remédier le plus possible à la situation des propriétaires riverains en amont et en aval du barrage.
  • Lorsque les apports d’eau sont extrêmement faibles, le critère (k) permet de corriger le plus possible la situation qui en résulte pour la navigation, la production d’hydroélectricité et les usages à des fins domestiques et sanitaires.

Si les apports d’eau sont plus élevés, la Commission peut demander au Conseil de modifier les débits pour remédier le plus possible à la situation des propriétaires riverains en amont et en aval. Si les apports d’eau sont moins élevés, la Commission peut demander au Conseil de modifier les débits pour corriger le plus possible la situation qui en résulte pour la navigation, la production d’hydroélectricité et les usages à des fins domestiques et sanitaires. Pour que le Conseil puisse appliquer le critère (k), il doit en recevoir l’ordre directement de la CMI, généralement après une recommandation en ce sens du Conseil. Historiquement, le Conseil considérait plusieurs facteurs pour recommander à la CMI qu’elle invoque le critère (k), y compris les apports récents et prévus au lac, le niveau actuel du lac, le risque de dépassement des niveaux des critères (h) ou (j), la quantité de neige accumulée dans le bassin, les conditions d’humidité du sol et les autres facteurs hydrologiques.

Le Conseil n’attend pas que les niveaux d’eau aient dépassé les limites supérieure ou inférieure avant de recommander la mise en oeuvre du critère (k). Tel que précisé dans l’ordonnance d’approbation, l’utilisation du critère (k) est justifiée lorsque les apports d’eau dans le réseau dépassent les apports connus avant l’élaboration du Plan de régularisation en vigueur, le Plan 1958-D. Le Conseil surveille constamment les apports reçus et prévus et les compare aux apports maximaux et minimaux enregistrés avant 1955 afin de déterminer si les apports les ont dépassés, ou s’ils risquent de les dépasser.

4.17 Qu’est-ce que le critère (h)?

Le critère (h) fixe une limite supérieure pour le lac Ontario. Il exprime la volonté de la CMI qu’avec la régularisation, le niveau mensuel moyen du lac Ontario ne dépasse pas 75,37 mètres (247,3 pieds –SRIGL 1985), lorsque les apports d’eau sont dans l’intervalle qui existait avant la construction du projet.

4.18 Quel est le critère (i)?  [retour au début]

Le critère (i) exprime la volonté de la CMI de faire en sorte qu’avec les mêmes apports d’eau, les niveaux moyens mensuels supérieurs à 75,07 mètres (246,3 pieds – SRIGL 1985) ne soient pas plus fréquents avec la régularisation qu’avant. L’application du critère (i) permet d’éviter de maintenir les niveaux d’eau près de la limite supérieure de la plage de fluctuation permise.

4.19 Pourquoi la Commission n’utilise-t-elle pas le critère (i) comme limite supérieure pour la régularisation du niveau d’eau dans le lac Ontario?

Les critères (a) à (k) forment un ensemble de mesures qui peuvent être utilisées si les apports d’eau se maintiennent dans la plage de fluctuation que l’on a connue avant l’aménagement. Cet ensemble comprend le critère (i), qui précise que la fréquence des niveaux moyens mensuels égaux ou supérieurs à environ 75,07 mètres (246,3 pieds) doit être réduite. Le critère (h) précise la limite supérieure du niveau d’eau du lac Ontario, qui s’établit à 75,37 mètres (247,3 pieds). Si l’on utilisait le niveau prescrit par le critère (i) comme limite supérieure, on réduirait la plage de fluctuation des niveaux de 30 cm (1 pied). Cela représenterait une modification importante de l’ordonnance d’approbation et il serait plus difficile, voire impossible, de respecter les autres critères.