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Date
Sujet

Fonderie de Trail

Description

Renvoi portant sur l’examen de la gravité des dégâts causés dans l’État de Washington par les fumées provenant de la fonderie de Trail en Colombie-Britannique, sur le paiement de dommages-intérêts et sur la prise de mesures correctrices éventuelles, ainsi que sur la présentation d’un rapport.

Résultat

L’examen de la CMI constitue le fondement de la Convention de 1935 entre le Canada et les États-Unis qui prévoit la création d’un tribunal arbitral chargé d’examiner les demandes de dommages-intérêts.