Directive
En 1955, en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909, un renvoi des gouvernements du Canada et des États-Unis a confié à la Commission la responsabilité d’améliorer l’utilisation, la conservation et la régularisation des eaux du bassin de la rivière Sainte-Croix, en foi de quoi — en 1915, 1923, 1931, 1934, 1965 et 1982 —, la Commission a émis une série d’ordonnances concernant les ouvrages situés dans la rivière Sainte-Croix.
La présente directive remplace celle du 27 septembre 2000 adressée à l’ancienne incarnation du Conseil international du bassin de la rivière Sainte-Croix — l’International St. Croix River Board —, et place le nouveau conseil sous la direction de la Commission mixte internationale.
Le Conseil a pour mandat d’aider la Commission à prévenir et à régler proactivement les différends concernant les eaux limitrophes de la rivière Sainte-Croix, à surveiller la santé écologique de l’écosystème aquatique des eaux limitrophes de la rivière Sainte-Croix, et à assurer le respect des ordonnances d’approbation de la Commission pour les ouvrages de la rivière Sainte-Croix. Le Conseil s’efforce de faire participer les parties prenantes locales à la résolution des problèmes locaux, conformément à l’approche intégrée établie par les gouvernements du Canada et des États-Unis dans leur renvoi de 1998.
Les fonctions du Conseil sont les suivantes :
- Recommander des objectifs appropriés en matière de qualité de l’eau ou de santé des écosystèmes aquatiques pour les eaux limitrophes de la rivière Sainte-Croix et maintenir une surveillance continue de la qualité de l’eau et de la santé de l’écosystème aquatique limitrophe de la rivière Sainte-Croix.
- Effectuer les inspections et les évaluations que le Conseil juge nécessaires, ou que la Commission ordonne, en vue de déterminer dans quelle mesure sont atteints les objectifs de qualité de l’eau et de santé de l’écosystème aquatique des eaux limitrophes.
- Tenir la Commission au courant de l’état des milieux aquatiques limitrophes d’après les indicateurs de santé des écosystèmes aquatiques utilisés par le Conseil, et selon les plans, les politiques et les développements, constatés ou prévus, susceptibles d’avoir une incidence sur la quantité et la qualité de l’eau et sur la santé de l’écosystème aquatique voisin de la rivière Sainte-Croix.
- Collaborer avec les organismes de réglementation et d’application de la loi appropriés pour : veiller à ce que soient atteints les objectifs en matière de qualité de l’eau et de santé des écosystèmes aquatiques; avoir l’assurance que des mesures correctives appropriées et opportunes seront prises advenant que les objectifs ne seraient pas atteints; informer la Commission des mesures prises et envisagées par le Conseil.
- Veiller au respect des modalités des ordonnances d’approbation relatives à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des structures qui agissent sur les niveaux et les débits d’eau de la rivière Sainte-Croix (barrages de Forest City, de Vanceboro, de Grand-Sault et de Milltown);
- Informer immédiatement les sociétés propriétaires des barrages lorsque, de l’avis du Conseil, les conditions d’application des ordonnances d’approbation ne sont pas respectées, et formuler les recommandations jugées appropriées. En outre, à la première occasion, signaler à la Commission tout manquement apparent aux dispositions de l’ordonnance d’approbation, les circonstances de tels manquements se sont produits, les mesures prises par le Conseil et, le cas échéant, les mesures prises par les sociétés propriétaires des barrages ou en leur nom.
- Informer régulièrement au sujet des développements et des conditions qui, à l’échelle du bassin, pourraient avoir une incidence sur la quantité et la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème, ainsi que sur les résidents du bassin de la rivière Sainte-Croix, et recommander des stratégies appropriées à la Commission.
- Coordonner, à loisir ou selon les besoins, les activités à mener avec les organismes et les institutions concernés, tant dans les limites du bassin qu’en dehors du bassin de la rivière Sainte-Croix. Faire participer le public aux travaux du Conseil. Faciliter la communication de renseignements opportuns et pertinents sur les activités du Conseil dans le bassin versant de la façon la plus appropriée qui soit, ce qui s’entend de moyens électroniques, comme la page du Conseil sur le site Web de la CMI, et tenir une assemblée publique annuelle dans le bassin de la rivière Sainte-Croix.
- Présenter un rapport annuel écrit à la Commission, au moins trois semaines avant la réunion semestrielle du printemps de la Commission et au plus tard le 31 mars, et soumettre tout autre rapport que la Commission pourrait demander ou que le Conseil pourrait souhaiter.
Le Conseil se compose d’une section américaine et d’une section canadienne, et il est constitué d’un même nombre de représentants de chaque pays. La Commission nomme normalement chaque membre pour un mandat de trois ans. Les membres peuvent effectuer plus d’un mandat de suite. Ils exercent leurs fonctions à titre personnel et professionnel et non en qualité de représentants de leur pays, de leur organisme de rattachement ou de leur employeur. La Commission nomme parmi les membres un président de chaque section, normalement pour un mandat de deux ans. La Commission s’efforce de nommer des présidents possédant une expertise complémentaire englobant un large éventail d’aspects relatifs aux bassins hydrographiques.
À la demande de tout membre, la Commission pourra nommer un membre suppléant pour agir à sa place advenant que, pour quelque raison que ce soit, le titulaire ne serait pas en mesure d’agir en qualité de membre du Conseil.
Les présidents des deux sections agissent à titre de coprésidents du Conseil et sont responsables du maintien d’une liaison adéquate entre le Conseil et la Commission, ainsi qu’entre leurs sections respectives du Conseil et les sections correspondantes de la Commission.
Les coprésidents veilleront à ce que les membres du Conseil soient tenus au courant des instructions, requêtes et autorisations émanant de la Commission, de même que des activités entreprises par le Conseil ou en son nom, des progrès réalisés et de toute situation nouvelle influant sur ces progrès.
Après consultation des membres de sa section du Conseil, chaque coprésident nommera un secrétaire de section. Sous la direction générale des coprésidents, les secrétaires remplissent les tâches que leur assignent les coprésidents ou le Conseil dans son ensemble.
Afin de s’acquitter efficacement de ses fonctions, le Conseil peut mettre sur pied, selon les besoins et de façon ponctuelle, des comités et des groupes de travail. La Commission devra être tenue au courant des tâches et de la composition de tout comité ou groupe de travail. À moins d’indication contraire, les membres du Conseil, des comités et des groupes de travail prennent leurs propres dispositions pour se faire rembourser leurs frais.
Les coprésidents tiennent la Commission informée des plans et des progrès du Conseil et de tout développement ou obstacle financier, réel ou prévu, susceptibles d’entraver, de retarder ou d’affecter l’exercice des responsabilités du Conseil.
Le Conseil informe la Commission à l’avance de tout projet de réunion ou de tout autre moyen de faire participer le public à ses délibérations, et en fait rapport à la Commission dans ses rapports annuels ou dans d’autres rapports, lorsque la situation le justifie.
Les rapports ne sont normalement accessibles qu’à la Commission et aux membres du Conseil et de ses comités jusqu’à ce que la Commission en autorise la publication. Toutefois, les rapports annuels constituent une exception. Le Conseil devra produire les rapports annuels dans un format se prêtant à la diffusion publique (idéalement par le truchement de la page du Conseil sur le site Web de la CMI et sous forme imprimée) et les mettre à la disposition du public sur demande et normalement une semaine après leur réception officielle par la Commission lors de sa réunion semestrielle du printemps, sauf indication contraire de cette dernière.
Le Conseil fournira, en temps opportun, le texte des communiqués de presse et d’autres documents d’information publique aux secrétaires de la Commission pour examen rapide par les agents à l’information du public de la Commission, avant leur diffusion. Si, de l’avis du Conseil ou d’un membre, une instruction, une directive ou une autorisation reçue de la Commission manque de clarté ou de précision, la question est renvoyée promptement à la Commission pour qu’elle prenne les mesures appropriées. En cas de désaccord entre les membres du Conseil, que ces derniers ne seront pas en mesure de résoudre, le Conseil renverra immédiatement la question à la Commission pour décision.
La Commission peut modifier les instructions existantes ou en donner de nouvelles au Conseil en tout temps.
Signé ce 19e jour d’avril 2007.
Lisa Bourget
Secrétaire, Section des États-Unis
Murray Clamen
Secrétaire, Section canadienne