Directive

Directive au Groupe d’étude internationale du bassin Elk-Kootenai

  1. Constitution du Groupe d’étude 

Le 8 mars 2024, la Commission mixte internationale (la Commission ou CMI) a reçu des gouvernements des États-Unis et du Canada (en liaison avec la Nation Ktunaxa) un renvoi émis en vertu de l’article IX du Traité sur les eaux limitrophes pour demander à la CMI d’adopter certaines mesures relatives aux répercussions de la pollution transfrontalière des eaux dans le bassin hydrographique Elk-Kootenai. Le renvoi à la Commission est assorti d’une proposition élaborée par le Canada et les États-Unis en partenariat avec la Nation Ktunaxa (le renvoi et la proposition sont collectivement appelées « Renvoi » ou « Renvoi à la Commission » dans le présent document). 

La proposition reflète l’accord conclu entre les États-Unis, le Canada et la Nation Ktunaxa quant à la nécessité :  

  1. D’instaurer une gouvernance collaborative en vue d’accélérer l’adoption d’un ensemble de mesures d’atténuation des répercussions de la pollution de l’eau dans le bassin Elk-Kootenai afin de protéger les résidents et la faune qui dépendent de ce réseau hydrographique vital. 
  2. De produire, de façon transparente et coordonnée, des données et des connaissances transfrontalières (en matière de science, de surveillance et d’analyses) afin d’en arriver à une compréhension commune de la pollution dans le bassin Elk-Kootenai;
  3. De produire des rapports transparents sur les progrès réalisés.

Le renvoi demande à la Commission d’adopter un ensemble de mesures, soit : 

  1. de contribuer à l’établissement d’un organisme de gouvernance composé des gouvernements des États-Unis, du Canada, de la Nation Ktunaxa, de la Colombie-Britannique, de l’Idaho et du Montana; 
  2. de nommer des experts et des détenteurs de savoirs au sein d’un Groupe d’étude qui sera chargé de faire rapport et de formuler des recommandations à l’organisme de gouvernance en vue d’atténuer les répercussions de la pollution de l’eau dans le bassin versant Elk-Kootenai;
  3. de rédiger un plan d’étude de la phase I ainsi qu’un plan de consultation-sensibilisation pour assurer la consultation et la participation des représentants fédéraux, provinciaux et étatiques, ainsi que des Premières Nations, des tribus, de l’industrie et d’autres parties prenantes dans le bassin versant, selon le cas; de préparer un échéancier et de proposer un budget le plus tôt possible.

La présente directive invite donc la Commission à mettre sur pied le Groupe d’étude internationale du bassin Elk-Kootenai (GEIBEK) pour aider la Commission à œuvrer aux termes du Renvoi. 

  1. Objectif 

L’objectif du Groupe d’étude de la Commission est d’aider la Commission à s’acquitter de ses obligations au titre de l’Étude en vertu du Renvoi, comme le précise la section III ci-dessous. 

Le Groupe d’étude et chacun de ses membres seront guidés par des principes de transparence, de communication ouverte, de bonne foi, de responsabilité, de ponctualité et de respect, et travailleront de façon inclusive, collaborative et dans un esprit de coopération positif.

  1. Attributions du Groupe d’étude 

  2. Assurer un partage transparent et coordonné des données et des connaissances, de part et d’autre de la frontière; communiquer, synthétiser et analyser les données et les informations disponibles pour favoriser une compréhension commune de la pollution dans le bassin hydrographique Elk-Kootenai et des répercussions de cette pollution sur la vie humaine et la vie animale; faire rapport et formuler, dans un format ouvert et accessible au public, un ensemble de recommandations sur les aspects suivants : 
    1. Meilleures données d’observation disponibles, recherches scientifiques et savoirs autochtones concernant les influences, les sources, l’état et les tendances de la pollution de l’eau ainsi que ses effets connexes sur la santé de l’écosystème, ce qui pourrait notamment concerner les poissons et la vie aquatique, la faune, la santé humaine et les activités culturelles dans le bassin hydrographique Elk-Kootenai.
    2. Lacunes, hypothèses et incertitudes en matière de données et de recherche, ce qui s’entend des facteurs ayant une incidence sur l’accessibilité et la comparabilité des données, comme les types de données et les méthodes de collecte et de déclaration pertinentes pour améliorer la compréhension, la mesure et le suivi des questions examinées par le Groupe d’étude. 
    3. Recommandations pour renforcer, coordonner et prioriser les efforts en matière de partage de données et de transparence, de surveillance et de recherches, et prise en compte des savoirs autochtones ainsi que des étapes à venir et des mesures recommandées relativement aux questions examinées par le Groupe d’étude.
    4. Synthèse des données générales et scientifiques disponibles, et analyse des enjeux liés à la qualité de l’eau dans le bassin Elk-Kootenai, notamment pour ce qui est des contaminants préoccupants, des zones et des ressources hydriques et écologiques touchées.
    5. Méthodes et procédures de surveillance continue et d’analyse des données pour mieux définir l’étendue de la pollution et déterminer les tendances des concentrations de contaminants dans le bassin versant. 

  3. Produire un rapport et formuler des recommandations en matière de gouvernance et de prise de décisions, notamment en regard de la mise en œuvre des recommandations, chaque fois qu’il sera pertinent et nécessaire de traiter des alinéas 1a) à 1e) ci-dessus.

  4. Mener une consultation de grande envergure - Conformément au renvoi du 8 mars 2024 à la Commission, le Groupe d’étude devrait rédiger et mettre en œuvre un plan de consultation-sensibilisation qui comprend la mobilisation des gouvernements fédéral, provinciaux, étatiques, des Premières Nations, des Métis et des tribus, de l’industrie, des communautés locales, des organisations, du public et des personnes qui résident, travaillent ou ont des intérêts dans le bassin. L’objectif global est d’établir des relations et d’effectuer des recherches, de documenter les constats et de prendre en compte les commentaires et les points de vue qui en découlent dans les évaluations, les conclusions et les recommandations, selon le cas.
    1. Exigences minimales
      1. Le Groupe d’étude devra se conformer au Plan de consultation-sensibilisation décrit dans le Plan d’étude de la phase 1.
      2. Le Groupe d’étude (sous réserve des exigences en matière de protection des renseignements personnels ou de confidentialité) devra faire en sorte que les renseignements découlant de l’étude soient aussi accessibles que faire se peut, ce qui s’entend des cartes, des données et des rapports du Groupe d’étude ou d’un de ses organismes consultatifs, ainsi que d’autres documents. Tous les renseignements échangés dans le cadre des activités de consultation-sensibilisation doivent être accessibles et transparents. Le Groupe d’étude doit approuver la diffusion publique de tous les documents avant leur diffusion. 
      3. Le Groupe d’étude préviendra la CMI de toutes les activités de consultation-sensibilisation envisagées, notamment en lui transmettant le texte de tous les avis publics et communiqués avant leur diffusion. 
      4. Les activités de consultation-sensibilisation comprendront, au minimum, des périodes de commentaires du public d’au moins deux semaines avant la présentation des livrables décrits ci-dessous. 
      5. Le plan d’étude de la phase 1 et le rapport final à la CMI comprendront un résumé des commentaires reçus dans le cadre de chaque mécanisme de consultation-sensibilisation et de la façon dont ils auront été traités dans ces documents.   
    2. Mécanismes de consultation-sensibilisation
      1. Le Groupe d’étude devra donner aux gouvernements fédéral, provinciaux et étatiques, aux Premières Nations, métis et tribus, à l’industrie, aux collectivités locales, aux organisations, au public et à toute personne qui réside, travaille ou détient des intérêts dans le bassin, la possibilité de participer en personne ou en ligne à ses travaux. 
      2. Le Groupe d’étude devra prévoir davantage d’activités de consultation-sensibilisation auprès de ceux qui ne participent pas directement aux réunions de consultation-sensibilisation du Groupe d’étude. Il pourrait s’agir, pour le moins, de diffuser l’information sur un site Web public et de donner la possibilité permanente de formuler des commentaires.
      3. Le Groupe d’étude consultera les détenteurs de savoirs autochtones pour s’assurer que leurs préoccupations et leurs renseignements particuliers sont pris en compte par le Groupe d’étude (cela s’ajoute à l’inclusion des savoirs traditionnels dans les travaux techniques énoncés à la section 1 ci-dessus et aux travaux du Conseil des détenteurs de savoirs autochtones).  
  5. Réaliser des activités conformes aux politiques et aux documents d’orientation de la Commission. 

  6. Tenir la Commission au courant des progrès réalisés. Le Groupe d’étude devra tenir la Commission au courant de ses plans et de ses progrès, ainsi que de tout développement ou obstacle, constaté ou prévu, susceptible d’entraver, de retarder ou d’affecter la réalisation des livrables précisés dans la présente directive. Le Groupe d’étude devra informer la Commission de toute activité ou condition susceptible d’affecter son travail en communiquant régulièrement avec les agents de liaison désignés par la Commission et en comparaissant devant la Commission lors de réunions semestrielles ou sur demande.

  7. Livrables du Groupe d’étude

  8. Fournir à la Commission un plan d’étude de phase 1 traitant de la réalisation de l’étude dans les cinq mois suivant la date de la présente directive, ce qui s’entend d’un calendrier détaillé et d’une ébauche de budget pour les études et les tâches à entreprendre, ainsi qu’un plan de consultation-sensibilisation. 
  9. Déposer auprès de la Commission son rapport provisoire d’ici le vendredi 19 septembre 2025. Le rapport provisoire devra, pour le moins, comprendre un résumé des réalisations, des activités du Groupe d’étude et des groupes de travail, une évaluation collégiale indépendante, ainsi qu’un exposé des activités de communication-sensibilisation du public et de la collaboration avec les Autochtones, un calendrier de l’étude et une présentation des dépenses, de l’avenir et des questions nécessitant des conseils et une orientation de la Commission.
  10. Fournir à la Commission son rapport final d’ici le lundi 21 septembre 2026. Le rapport final devra présenter un compte rendu et des recommandations sur les questions décrites à la section III (1) ci-dessus, ainsi qu’un résumé en matière de consultation-sensibilisation du public. Il devra aussi comprendre un plan d’étude de la phase 2 recommandant d’éventuels travaux à venir, comme la consultation-sensibilisation du public, la façon dont ces travaux futurs devront être réalisés et les coûts connexes, ainsi que les personnes qui les effectueront.

  1. Rôles des commissions
  2. Nommer les huit membres du Groupe d’étude, dont les deux coprésidents.
  3. Nommer les gestionnaires de l’étude.
  4. Fournir une trousse d’orientation aux membres du Groupe d’étude dès que ce dernier sera établi, de même que les ressources, les personnes-ressources et les renseignements nécessaires pour s’acquitter des responsabilités décrites aux présentes de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible. 
  5. Fournir un cadre de gestion de l’information afin que le Groupe d’étude suive et mette en œuvre un protocole relatif aux métadonnées, un processus de saisie des actifs d’étude conformément à la politique et aux protocoles de la Commission en matière de données, et une stratégie d’archivage. Le cadre devra renseigner l’élaboration subséquente du plan de gestion des données du Groupe d’étude. 
  6. Fournir une trousse de communication au Groupe d’étude, laquelle comprendra les ressources, les personnes-ressources et l’orientation à suivre, et fournir régulièrement un soutien et une orientation supplémentaires selon les besoins. 
  7. À la discrétion exclusive de la Commission, assister aux réunions du Groupe d’étude et de ses comités, ainsi qu’à toute séance de consultation-sensibilisation tenue par ces organismes.
  8. Recevoir du Groupe d’étude les livrables décrits à la section IV ci-dessus et les examiner, entreprendre des activités de communication-sensibilisation publiques à propos des livrables du Groupe d’étude, et communiquer les livrables aux gouvernements et à l’organisme de gouvernance, le cas échéant. 
  9. Établir et nommer les groupes consultatifs suivants du Groupe d’étude : le Groupe consultatif public, le Groupe consultatif de l’industrie et le Groupe consultatif du Conseil des gouvernements.
  10. En consultation avec le Groupe d’étude, mettre sur pied un groupe d’examen indépendant (GEI) et partager les résultats de l’examen des GEI avec le Groupe d’étude. 
  11. En consultation avec le Groupe d’étude, établir un Conseil des détenteurs de savoirs autochtones.

  1. Gouvernance 

L’équipe chargée de l’étude comprend le Groupe d’étude qui est composé des coprésidents, des gestionnaires de l’étude et des groupes de travail techniques. On s’attend à ce que tous travaillent à la recherche de solutions allant dans le meilleur intérêt du bassin Elk-Kootenai, conformément à la présente directive. 

Le Groupe d’étude et les GEI font rapport à la Commission. 

  1. Groupe d’étude et rôles connexes

Groupe d’étude

Le Groupe d’étude relève directement de la Commission, mais conserve son indépendance dans l’exécution de ses travaux pour faire rapport de ses conclusions et de ses recommandations. La Commission assure la surveillance du Groupe d’étude, en assurant le respect du Renvoi et de la présente directive. Le Groupe d’étude est distinct et indépendant de l’autre structure établie dans le Renvoi (l’organisme de gouvernance du bassin Elk-Kootenai ou l’organisme de gouvernance). Le Groupe d’étude sera composé de huit membres nommés par la Commission et relèvera de cette dernière. Dans la mesure du possible, l’expertise des membres devra correspondre à la portée de la directive. Les membres du Groupe d’étude s’engagent à assumer les fonctions décrites dans la présente directive pour atteindre l’objectif du Groupe d’étude.  Les membres du Groupe d’étude, les gestionnaires de l’étude et les membres du Groupe de travail technique sont censés servir la Commission dans le meilleur intérêt du bassin versant, cela dans leurs capacités personnelles et professionnelles et non en tant que représentants de leurs pays, collectivités et organisations ou organismes respectifs, ou tout autre secteur d’intérêt ou affiliation. 

Ils accorderont la priorité aux travaux du Groupe d’étude pour faire en sorte que celui-ci fonctionne de façon efficace et efficiente; ils s’efforceront d’assister à toutes les réunions, veilleront à se familiariser avec le contenu de la présente directive et du Renvoi à la Commission, et à examiner les renseignements pertinents pour être bien préparés et participer aux réunions. Le Groupe d’étude pourra faire part à la Commission de tout problème touchant à la composition du Groupe d’étude.

Coprésidents du Groupe d’étude 

La Commission nommera également deux membres du Groupe d’étude à la coprésidence de l’organisme. Ces coprésidents du Groupe d’étude convoqueront et présideront toutes les réunions du Groupe d’étude et assumeront conjointement un rôle de leadership dans la planification et la mise en œuvre du mandat du Groupe d’étude, notamment en facilitant les délibérations sur les travaux, et en recueillant le consensus des membres sur ses conclusions et recommandations. Si un coprésident du Groupe d’étude ne peut pas assister à une réunion, il désignera un autre membre pour assumer son rôle lors de ladite réunion.

Gestionnaires de l’étude

La Commission nommera des gestionnaires de l’étude pour aider le Groupe d’étude à s’acquitter de son mandat. Les gestionnaires de l’étude travailleront sous la direction des coprésidents et participeront à chaque réunion du Groupe d’étude; ils se tiendrons au courant des travaux en cours du Groupe d’étude. Les gestionnaires de l’étude seront responsables de la gestion efficace du plan d’étude de la phase 1, sous la supervision du Groupe d’étude. Les gestionnaires de l’étude conserveront les dossiers touchant aux finances, aux déplacements et tout autre document nécessaire pour documenter les contributions des personnes participant à ces travaux. Les gestionnaires de l’étude superviseront également les groupes de travail techniques, fourniront la logistique et dirigeront les processus de communication et de mobilisation du conseil, et ils seront responsables de la gestion des connaissances et des données pendant toute la durée de l’étude. Les gestionnaires de l’étude ne seront pas membres du Groupe d’étude. Ils seront responsables de la préparation des ordres du jour des réunions en collaboration avec les coprésidents, de l’affichage des procès-verbaux des réunions et d’autres renseignements pertinents sur le site Web et les plateformes de médias sociaux de la Commission, ainsi que du suivi des discussions publiques.

Groupes de travail techniques

Le Groupe d’étude établira nécessairement des groupes de travail techniques (GTT) pour l’aider à réaliser les tâches prévues dans la présente directive. Les membres du GTT sont nommés par le Groupe d’étude. Les GTT devraient refléter une diversité de membres afin de pouvoir aborder toutes les dimensions pertinentes du travail requis en vertu de la présente directive. Le nombre de GTT requis en vertu du Renvoi sera déterminé par le Groupe d’étude en consultation avec la Commission; toutefois, on prévoit qu’il faudra un minimum de trois GTT. Dans leur l’étude de l’information scientifique et des savoirs autochtones, les GTT devront tenir compte de ce qui est énoncé à la section III(1) de la présente directive et, le cas échéant, couvrir les éléments pertinents à la production d’un plan d’étude de phase 2. 

Le Groupe d’étude veillera à ce que les GTT disposent d’une orientation claire quant à la portée de leurs travaux et qu’ils aient des occasions continues de prodiguer leurs conseils au Groupe d’étude, et que la communication entre les GTT soit régulière et cohérente afin que toutes les recommandations et tous les conseils soient guidés par l’expertise de chacun. Le Groupe d’étude devra également permettre à tous les GTT de prendre connaissance des points de vue des autres GTT.

Conseil des détenteurs de savoirs autochtones

Le Conseil des détenteurs de savoirs autochtones sera composé de membres de nations autochtones (tribus, Premières Nations et Métis). Ces personnes recevront une invitation de la Commission en consultation avec le Groupe d’étude et seront nommées par les secrétaires américains et canadiens de la Commission dans les trois mois suivant la date de la présente directive. Ils seront sélectionnés parmi les six gouvernements de la nation Ktunaxa et les autres nations autochtones, selon le cas. Au moins un de ces membres siégera également au Groupe d’étude pour veiller à ce que les savoirs autochtones pertinents au Renvoi soient pris en compte, partagés, synthétisés et analysés dans les travaux du Groupe d’étude. 

Groupes consultatifs

Les groupes consultatifs constitueront une partie essentielle du processus d’étude, car ils donneront l’occasion au Groupe d’étude de prendre connaissance des intérêts et des renseignements particuliers tout au long de ses délibérations. La Commission établira les groupes consultatifs suivants pour conseiller le Groupe d’étude et lui faire rapport : 

  • Le Groupe consultatif public comprendra des membres du public des États-Unis et du Canada. Ceux-ci seront nommés dans les trois mois suivant la date de la présente directive. Le Groupe consultatif public devra prodiguer des conseils, donner une rétroaction et adresser des directives au Groupe d’étude. Les membres du groupe consultatif, y compris les coprésidents, seront nommés par le secrétaire américain et le secrétaire canadien de la Commission, en consultation avec le Groupe d’étude. 
  • Le Groupe consultatif de l’industrie (GCI) comprendra des membres appartenant aux industries visées des États-Unis et du Canada. Le GCI prodiguera des conseils et fera part d’une rétroaction au Groupe d’étude. Les membres du groupe consultatif seront nommés dans les trois mois suivant la date de la présente directive. Les membres du GCI, de la Commission, à l’instar des coprésidents, seront nommés par le secrétaire américain et par le secrétaire canadien, en consultation avec le Groupe d’étude. 
  • Le Groupe consultatif du Conseil des gouvernements (GCCG) comprendra des représentants des gouvernements locaux, fédéraux, étatiques, provinciaux et autochtones investis de rôles pertinents dans le bassin versant. Les membres du GCCG, à l’instar des coprésidents, seront nommés par le secrétaire américain et par le secrétaire canadien de la Commission. À tout le moins, le Conseil des gouvernements aura pour rôle de fournir des commentaires et des conseils sur les avant-dernières versions du rapport provisoire et du rapport final du Groupe d’étude.

Le Groupe d’étude veillera à ce que les conseils consultatifs reçoivent une orientation claire quant à la portée des conseils demandés et à ce qu’ils aient constamment l’occasion de fournir leurs conseils au Groupe d’étude. Il conviendra que les communications entre les membres des groupes consultatifs soient régulières et cohérentes pour veiller à ce que toutes les recommandations et tous les conseils soient guidés par l’expertise de chacun. Le Groupe d’étude devrait également donner l’occasion à tous les groupes consultatifs d’être éventuellement saisis des points de vue des autres groupes consultatifs. Le Groupe d’étude informera régulièrement la Commission des communications avec les groupes consultatifs, mais pour le moins — lors la réunion semestrielle avec les commissaires —, le Groupe d’étude documentera et présentera son engagement et ses interactions avec ses groupes consultatifs.

Le Groupe d’étude, en coordination avec le personnel de la Commission, pourra, au besoin, sélectionner et nommer des membres à d’autres groupes consultatifs afin qu’ils effectuent le travail prévu par la directive. Les membres des groupes consultatifs devraient être présents dans le bassin versant ou avoir un lien avec ce dernier, sauf dans les cas où un membre peut être nommé pour son savoir technique ou son expertise spécialisée, même s’il n’est pas présent dans le bassin versant ou qu’il n’a  pas de lien avec ce dernier. 

Les groupes consultatifs ne seront pas tenus de prendre des décisions ou de dégager un consensus relativement aux conseils qu’ils prodigueront au Groupe d’étude, mais ils devront présenter clairement au Groupe d’étude les aspects non consensuels pour leur permettre d’effectuer un examen et de prendre des décisions. 

Groupe d’examen indépendant (GEI)

Le GEI est distinct du Groupe d’étude. Il est nommé par la Commission, dont il relève, pour veiller à ce que, tout au long du processus d’étude, un examen technique indépendant soit effectué au sujet des composantes de l’étude et des documents appropriés, à la discrétion de la Commission. Le GEI gérera et effectuera cet examen indépendant et mobilisera éventuellement l’expertise appropriée (y compris par l’inclusion des savoirs autochtones dans son examen technique). Les examens du GEI seront fournis à la Commission qui, à sa discrétion, transmettra les éléments nécessaires au Groupe d’étude.

  1. Consensus

Le Groupe d’étude prendra des décisions par consensus, conformément au document d’orientation du Conseil daté du 20 mars 2020 (pièce jointe 1).  

Le consensus est défini comme un accord général consistant à prendre en compte et à concilier les points de vue de tous les membres du Conseil ou de la plupart d’entre eux. Les membres du Conseil devraient s’efforcer de poursuivre les discussions jusqu’à ce qu’un consensus soit atteint. Pour parvenir à un consensus, les membres du Conseil devront agir à titre personnel et professionnel, conformément aux termes de leur nomination tout en gardant à l’esprit que la participation au comité du Groupe d’étude comporte l’obligation d’agir dans le meilleur intérêt de la mission et du mandat du Conseil. 

Deux formes d’opposition à une décision proposée seront possibles : un membre pourra formuler des réserves s’il a des préoccupations au sujet d’une décision ou d’un plan d’action proposé, mais qu’il est prêt à permettre que la décision proposée soit adoptée malgré ses réserves; et un membre pourra soulever une objection expresse s’il a des préoccupations au sujet d’une décision ou d’un plan d’action proposé, et qu’il n’est pas disposé à permettre l’adoption de la décision proposée au vu de ses réserves. L’expression d’une ou de plusieurs réserves n’empêchera pas de parvenir à un consensus. 

Les coprésidents s’efforceront de dégager un consensus et de déterminer quand celui-ci l’aura été. Le consensus sera constaté d’après l’expression verbale de l’accord, d’une réserve ou d’une objection d’un membre, laquelle sera consignée au procès-verbal. 

En cas d’objection expresse soulevée par un membre, la raison de son opposition devra figurer dans le compte rendu des décisions et l’affaire devra être immédiatement renvoyée à la Commission pour que celle-ci rende une décision.

Tous les membres devront avoir raisonnablement l’occasion de participer à l’établissement d’un consensus, et le quorum sera atteint quand au moins six des huit membres du Groupe d’étude participeront au processus de consensus.  

  1. Administration

Le Groupe d’étude

  1. Fournir les procès-verbaux des réunions, les mises à jour de l’étude et les annonces aux fins d’affichage sur le site Web de la Commission (https://www.ijc.org/fr) et dans les médias sociaux. Cette tâche vise à diffuser l’information au public et à encourager une  conversation publique sur cette information. Le Groupe d’étude publiera sur le site Web de la Commission tous ses rapports, procès-verbaux de réunions et autres documents définis comme étant « accessibles au public » en vertu de la règle 11 du Règlement intérieur de la Commission (pièce jointe 2).).
  2. Fournir les documents et un plan de gestion des données conformément au cadre de gestion de l’information fourni par la Commission. Le Groupe d’étude inclura au minimum les éléments suivants dans un plan de gestion des données : attentes en matière de sécurité des données, gestion des métadonnées, données et modèles de contrôle des versions, gestion des modèles et des ensembles de données, et exigences relatives à la fin de l’étude (p. ex., archivage, données/documentation existantes). Une attention particulière sera accordée aux connaissances, aux renseignements et aux données autochtones.
  3. Tenir des dossiers complets. On s’attend à ce que le Groupe d’étude tienne des procès-verbaux de toutes les réunions qui comprennent des comptes rendus clairs de toutes les décisions. Les fonctions administratives et logistiques relèvent de la responsabilité du Conseil. Ces fonctions sont normalement assumées par les gestionnaires du Groupe d’étude et le personnel de soutien assigné par le Groupe d’étude.
  4. Tenir à jour les dossiers de la Commission séparément des dossiers personnels et commerciaux. Les membres du Groupe d’étude conviennent de conserver tous les dossiers papier et électroniques liés à l’étude séparément des dossiers personnels ou commerciaux. Tous les dossiers de la Commission que celle-ci n’a pas décidé de mettre à la disposition du public seront protégés et non saisissables, conformément aux lignes directrices de la Commission sur l’immunité à l’intention de l’équipe de l’Étude, du groupe de projet et des membres du groupe consultatif de la Commission.

Réunions 

Le Groupe d’étude remettra les procès-verbaux de ses réunions à la Commission dans les 45 jours suivant la fin de chaque réunion, conformément à la politique de la Commission concernant l’accès public aux procès-verbaux des réunions. Les gestionnaires de l’étude établiront un procès-verbal de la réunion qu’ils  publieront sur le site Web de la Commission en coordination avec le personnel de la Commission. 

Les membres du Groupe d’étude, les groupes consultatifs et techniques du Groupe d’étude et les gestionnaires de l’étude qui assistent aux réunions seront responsables de leurs propres dépenses, sauf disposition contraire de la Commission. 

Information pour la prise de décisions

Tous les membres du Groupe d’étude apporteront les meilleures connaissances scientifiques et les meilleurs savoirs autochtones disponibles (lorsque les membres autochtones le jugeront approprié) au Groupe d’étude pour appuyer son processus décisionnel efficace et défendable.

Interprétation

La présente directive vise à fournir au Groupe d’étude suffisamment de directives pour lui permettre de s’acquitter pleinement et efficacement de ses tâches. Les définitions tirées du Renvoi font partie intégrante de la présente directive. Le Groupe d’étude demandera que la Commission rende une décision rapide si d’autres directives, une interprétation de la Directive et du Renvoi ou tout autre point de clarification sont nécessaires.

Confidentialité des renseignements  

Le Groupe d’étude devrait envisager de recourir à des accords d’échange de renseignements et à des instruments de confidentialité, ou d’autres mécanismes pour avoir accès aux meilleures données scientifiques disponibles et aux meilleurs savoirs autochtones. En consultation avec la Commission, le Groupe d’étude pourra négocier et accepter des ententes particulières d’échange de renseignements avec les gouvernements, les Premières Nations, les tribus, l’industrie ou d’autres entités, selon le cas. Dans leurs discussions et délibérations internes ainsi que dans l’élaboration ou l’affichage de tout matériel accessible au public, y compris les procès-verbaux et les rapports, le Groupe d’étude et les groupes consultatifs, les groupes de projet et les groupes de travail techniques veilleront au respect des modalités de tout accord d’échange de renseignements, surtout en ce qui concerne la confidentialité. Les accords d’échange de renseignements avec les peuples autochtones devront tenir compte du PCAP ou de principes semblables concernant la propriété, le contrôle, l’accès et la possession de données et de renseignements par les Autochtones, ou devront s’y conformer. 

Signé ce 26e jour de septembre 2024

 Christopher Wilkie                                                                                             Susan Daniel

 Secrétaire                                                                                                           Secrétaire

 Section canadienne                                                                                           Section américaine