La Commission mixte internationale cherche à protéger les intérêts des communautés riveraines dans la gestion des débits du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent
Date

Personne-ressource Frank Bevacqua Washington, D.C. (202) 736-9024

Fabien Lengellé Ottawa, Ontario (613) 995-0088 
 

La Commission mixte internationale cherche à protéger les intérêts des communautés riveraines dans la gestion des débits du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent 
 

Sur recommandation de son Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent, la Commission mixte internationale a invoqué le critère (k) de ses Ordonnances d'Approbation pour la régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent. 
 

Dans des conditions de forts apports en eau, le critère (k) donne la priorité aux propriétaires riverains du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent depuis les Mille-îles jusqu'en un point au-delà de Montréal dans l'établissement des débits au projet hydroélectrique international à Massena, New York et Cornwall, Ontario. 
 

La recommandation du Conseil de contrôle s'appuyait sur le fait que «les apports étaient plus élevés que ceux du passé réajustés». Le critère (k) est une mesure extraordinaire que l'on invoque quand les apports d'eau du lac Ontario sont supérieurs à ceux enregistrés aux années antérieures à 1954. 
 

Depuis le mois de septembre de cette année, la stratégie du Conseil de contrôle a consisté à libérer une plus grande quantité d'eau du lac Ontario que celle prévue avec le plan actuel de régularisation, connu sous le nom de Plan 1958-D, dans la mesure où cette opération ne nuisait pas à d'autres groupes d'intérêts. Quoique le niveau du lac Ontario soit élevé, il aurait en fait 0,7 mètre (2,3 pieds) de plus si le projet n'avait pas été réalisé. 
 

La Commission mixte internationale a été créée en vertu du Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909 pour faciliter la prévention et le règlement des litiges portant sur l'utilisation des eaux le long de la frontière Canada-États-Unis. Ses responsabilités englobent l'approbation de certains projets susceptibles de modifier les niveaux des eaux de l'autre côté de la frontière. Dans le cas de l'approbation d'un projet, les Ordonnances d'Approbation de la Commission peuvent exiger que les débits pour le projet répondent à certaines conditions visant à protéger des groupes d'intérêts dans les deux pays. 
 

Le Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent a été mis sur pied par la Commission selon l'Ordonnance d'Approbation de 1952. Sa principale fonction consiste à assurer que les débits sortants du lac Ontario sont conformes aux exigences des Ordonnances de la Commission. Le Conseil élabore également des plans de régularisation et mène des études spéciales sur demande de la Commission.

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Information supplémentaire concernant le critère (k)

17 janvier 1997 
 

Advenant des alimentations plus élevées que les alimentations du passé rajustées, les ouvrages aménagés dans la section des rapides internationaux devront être utilisés de façon à remédier le plus possible à la situation des propriétaires riverains en amont et en aval. Advenant des alimentations moindres que les alimentations du passé rajustées, les ouvrages aménagés dans la section des rapides internationaux devront être utilisés de façon à corriger le plus possible la situation qui en résulte pour la navigation et la production d'électricité.

Critère (k) des Ordonnances d'Approbation pour la régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de 1952 de la Commission mixte internationale, tel que modifié en 1956. 
 

Le Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent et la Commission mixte internationale ont présentement eu recours au critère (k) pour établir des priorités précises et accorder l'autorisation nécessaire pour les mettre à exécution. Le recours au critère (k) n'a aucun effet immédiat sur l'écoulement car le Conseil de contrôle maintient en ce moment des débits qui assureront la formation d'une couverture de glace stable. Cette mesure préviendra la formation d'embâcles qui réduirait le débit. Par la suite, les débits seront aussi hauts que possible sans entraîner d'inondation en aval, conformément aux autorisations en vertu de la disposition des Ordonnances d'Approbation pour les opérations hivernales. Toutefois, à la fin des opérations hivernales, le critère (k) donne l'autorisation de libérer des débits plus élevés selon les besoins pour respecter les priorités prescrites.

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Le niveau du lac Ontario est actuellement à 74,81 mètres (245,44 pieds) au-dessus du niveau de la mer (SRIGL 1985), soit approximativement 0,25 mètre (10 pouces) au-dessus de sa moyenne à long terme pour cette période de l'année. Dans le cadre de l'application du critère (k), on pourrait observer un grand éventail de débits, dépendant

des précipitations et de la température dans le bassin du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, ainsi que des restrictions causées par l'état des glaces, des conditions de crues en aval, en particulier durant l'accrue de printemps du bassin de la rivière des Outaouais, dans le but de prévenir de graves effets négatifs pour tout autre groupe d'intérêts, notamment la navigation commerciale. 
 

En vertu du critère (k), le Conseil de contrôle continuera de surveiller les conditions en amont et en aval pour déterminer le débit approprié pour le projet hydroélectrique. La Commission et son Conseil de contrôle continueront d'examiner soigneusement les conditions sur le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent pour déterminer la durée appropriée d'application du critère (k).