Le rapport de la Commission mixte internationale recommande que les gouvernements procèdent à une inspection régulière des barrages
Sans une inspection régulière des barrages par les gouvernements, la Commission mixte internationale (la Commission) ne peut se prononcer sur la sûreté des barrages et des digues situés sur la frontière canado-américaine.
La Commission a appris que certains ouvrages situés le long de la frontière du côté canadien ne font l'objet d'aucun programme gouvernemental d'inspection régulière et qu'il y existe également aux États-Unis des barrages qui ne sont pas inspectés régulièrement, bien que le problème ne soit pas aussi grave. La Commission considère que les inspections de sécurité effectuées par les propriétaires de ces ouvrages ne protègent pas suffisamment les intérêts du public. En outre, la Commission n'est pas convaincue que des plans d'intervention d'urgence efficaces aient été mis en place et testés pour ces ouvrages.
Le rapport de la Commission mixte internationale fait état des dispositions que les gouvernements du Canada et des États-Unis ont adoptées en matière d'entretien et d'exploitation sécuritaires des barrages et des digues situés dans les régions soumises à son autorité. La Commission est d'avis que les lois existantes, aux États-Unis et au Canada, ne suffisent pas à assurer la sécurité de ces ouvrages et a recommandé aux gouvernements d'agir afin d'assurer la protection des biens publics et des populations de part et d'autre de la frontière.
La rupture de ces ouvrages pourrait avoir des conséquences catastrophiques sur les biens publics et la population du Canada et des États-Unis. La Commission recommande donc que les gouvernements vérifient la sûreté des ouvrages réglementés. Cette vérification devrait englober les éléments suivants :
- Inspections régulières, périodiques, complètes et indépendantes, réalisées sur place par des spécialistes qualifiés.
- Calendrier raisonnable de mise en oeuvre de toutes les recommandations contenues dans les rapports.
- Mise en place et vérification régulière de plans d'intervention d'urgence tenant compte de toutes les éventualités possibles, et comportant notamment des procédures détaillées d'avertissement, l'attribution des responsabilités, des dispositions en vue d'une coordination transfrontière des opérations et des cartes des zones inondables.
- L'accès du public à tous les rapports et documents traitant de questions de sécurité.
De plus, la Commission recommande que les gouvernements du Canada et des États-Unis assurent une supervision conjointe des ouvrages situés sur la frontière.
Si les gouvernements ne donnent pas suite aux recommandations contenues dans le rapport d'ici le 1er juin 1998, la Commission pourrait exiger que les propriétaires lui fournissent régulièrement des rapports gouvernementaux d'inspection de sécurité, et qu'ils démontrent que les travaux d'entretien et de réfection recommandés dans ces rapports sont entrepris dans un délai raisonnable. En outre, ils seraient tenus d'établir un plan d'intervention d'urgence et d'en remettre copie à la Commission.
Dans les cas où les rapports d'inspection régulière des ouvrages réglementés ne sont toujours pas disponibles, la Commission verra quelles mesures provisoires elle peut prendre pour assurer la protection du public.
La Commission est un organisme international qui a été établi par le Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909 conclu entre le Canada et les États-Unis afin de prévenir les différends relatifs aux eaux transfrontalières et de régler les problèmes liés aux ouvrages situés le long de la frontière. La Commission émet des ordonnances en réponse à des demandes concernant l'utilisation ou la construction de certains ouvrages, dans les eaux qui coulent le long de la frontière ou qui la traversent, qui peuvent influer sur les niveaux ou les débits naturels de ces eaux de l'autre côté de la frontière. À la demande des gouvernements, la Commission fait aussi des enquêtes sur des questions spécifiques et attire leur attention sur des problèmes particuliers.
Vous pouvez consulter le rapport complet de la Commission à notre adresse Internet : www.icj.org/comm/safedam/unsaff.html
Personne ressource Jill Eynon
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