Mandat de l’organe de gouvernance du bassin versant Elk-Kootenai

1) Préambule

Le 8 mars 2024, la Commission mixte internationale (CMI) a été saisie d’un renvoi émis aux termes de l’article IX du Traité des eaux limitrophes par les gouvernements des États-Unis et du Canada, en partenariat avec la Nation Ktunaxa[1]. Celui-ci invitait la Commission à prendre une série de mesures pour contrer les effets de la pollution transfrontalière des eaux dans le bassin versant Elk-Kootenai (ci-après, le « bassin hydrographique Kootenai », tel qu’il est connu sous son nom géographique). Ce renvoi à la CMI s’accompagnait d’une proposition élaborée par le Canada et les États-Unis en partenariat avec la Nation Ktunaxa (le renvoi et la proposition sont collectivement appelés « renvoi à la CMI » dans le présent document). Voir l’annexe 1 pour plus de renseignements sur l’historique du renvoi.

Le renvoi à la CMI reflète l’accord conclu entre les États-Unis, le Canada et la Nation Ktunaxa quant à la nécessité de :

• disposer d’une gouvernance collaborative pour garantir une action plus rapide afin de réduire et d'atténuer les impacts de la pollution de l'eau dans le bassin hydrographique Kootenai afin de protéger les personnes et les espèces qui dépendent de ce système fluvial vital;
• favoriser un partage transfrontalier coordonné et transparent des données et des connaissances, de la science, de la surveillance et de l'analyse afin de favoriser une compréhension commune de la pollution dans le bassin hydrographique Kootenai;
• produire des rapports transparents sur les progrès accomplis.

Le renvoi à la CMI conviait cette dernière à :

• contribuer à la mise sur pied d’un organe de gouvernance composé de représentants des gouvernements des États-Unis, du Canada, de la Colombie-Britannique, de l’Idaho et du Montana, ainsi que de la Nation Ktunaxa (les « gouvernements désignés ») (voir l’annexe 2 pour plus de précisions à cet égard);

• rassembler des experts et des détenteurs de savoir au sein d’un groupe d’étude chargé de faire rapport et d’adresser des recommandations à l’organe de gouvernance afin de réduire et d’atténuer les impacts de la pollution des eaux dans le bassin hydrographique Kootenai.

Ce mandat établit l’organe de gouvernance envisagé dans le renvoi à la CMI.

2) Mandat de l’organe de gouvernance

a) Objectif

L’organe de gouvernance, par l’instauration de relations et d’approches en matière de gouvernance collaborative, a pour objectif de renforcer la confiance entre les membres, de favoriser l’élaboration conjointe d’options devant permettre la mise en œuvre de mesures plus opportunes visant à réduire et à atténuer les répercussions de la pollution des eaux et à protéger les personnes et les espèces dans le bassin hydrographique Kootenai.

Cet objectif de l’organe de gouvernance sera atteint par la mise en œuvre des fonctions énoncées dans le présent mandat.

b) Principes de fonctionnement

L’organe de gouvernance sera guidé par les principes de transparence, de communication ouverte, de bonne foi, de responsabilité, de rapidité d’action et de respect, et il travaillera de façon inclusive, collaborative et dans un esprit positif de coopération, ainsi que dans le respect de la compétence de chaque gouvernement.

c) Fonctions

L’organe de gouvernance :

• examinera les rapports et les recommandations du groupe d’étude;
• déterminera et recommandera les mesures et les ressources nécessaires pour combler les besoins prioritaires en matière de données, de surveillance, de recherche et de production de rapports;
• dégagera les possibilités complémentaires et non redondantes, fondées sur une compréhension commune des travaux en cours et s’appuyant sur la science et les savoirs autochtones afin de réduire et d’atténuer les répercussions de la pollution de l’eau et de protéger les personnes et les espèces dans le bassin hydrographique Kootenai;
• élaborera un plan d’action en vue de réduire et d’atténuer les répercussions de la pollution de l’eau dans le bassin hydrographique Kootenai afin de protéger les personnes et les espèces qui dépendent de ce système fluvial vital;
• rendra compte des progrès réalisés par rapport à l’objectif fixé et aux fonctions décrites dans le présent mandat;
• travaillera en collaboration avec la CMI en tenant notamment compte de la recommandation de cette dernière au sujet de son éventuel rôle permanent à l’égard de l’organe de gouvernance, et en prenant une décision au sujet du rôle futur de la CMI d’ici mars 2026;
• prendra, à sa discrétion, toute autre mesure nécessaire pour atteindre l’objectif;
• évitera d’adopter des mesures ou de prendre des décisions risquant d’aller à l’encontre des obligations et des droits en matière de gestion des eaux transfrontalières entre les États-Unis et le Canada, comme ceux découlant des ordonnances existantes de la CMI, du Traité des eaux limitrophes de 1909 et du Traité du fleuve Columbia.

d) composition du comité

L’organe de gouvernance doit être aussi petit que possible pour en maximiser l’efficacité, tout en étant suffisamment grand pour en favoriser l’inclusivité.

À cette fin, l’organe de gouvernance sera composé de dix-huit (18) membres : six des États-Unis, six du Canada et six de la Nation Ktunaxa. La délégation canadienne comptera trois (3) représentants du gouvernement fédéral canadien et trois (3) du gouvernement de la Colombie-Britannique. La délégation américaine disposera d’au moins un (1) siège pour le gouvernement fédéral, un (1) pour le Montana et un (1) pour l’Idaho. Chaque gouvernement pourra choisir ses représentants qui devront être issus de leurs propres effectifs. Sous réserve que ces exigences soient respectées, la répartition des sièges au sein des délégations ne sera pas soumise à l’approbation de l’organe de gouvernance. 

Sélection : Tous les membres seront choisis par leur gouvernement respectif et chacun d’eux ou leur gouvernement pourra écourter leur durée de service, auquel cas le gouvernement du membre concerné lui désignera un remplaçant temporaire ou définitif. Tout remplaçant devra être sélectionné sans délai.

Chaque membre de l’organe de gouvernance devra être investi d’un pouvoir décisionnel suffisant par son gouvernement pour qu’il puisse remplir efficacement ses fonctions, notamment en ce qui a trait à l’adoption et à la promotion des engagements nécessaires à la réalisation du mandat.

Suppléance : Si un membre a un conflit d’horaire insoluble l’empêchant d’assister à une réunion de l’organe de gouvernance, il pourra ponctuellement désigner un remplaçant qui participera à sa place et sera investi de son pouvoir décisionnel. Si un membre absent n’est pas représenté par un remplaçant, son absence n’aura pas d’incidence négative sur l’atteinte du quorum. Tout remplaçant sera considéré comme membre à part entière lors de la réunion à laquelle il assistera et pour toutes les procédures, notamment en ce qui a trait à l’atteinte du quorum et du consensus.

3) Rôles de l’organe de gouvernance

a) Membres

Tout membre de l’organe de gouvernance devra :

• partager les intérêts et les points de vue du gouvernement l’ayant désigné dans le contexte et dans le but d’accomplir le mandat de l’organe de gouvernance;
• s’engager à respecter les principes de transparence et de collaboration constructive en échangeant points de vue, informations, données scientifiques et savoirs autochtones;
• s’engager à se renseigner sur les compétences, les lois, les politiques et les processus des autres membres de l’organe de gouvernance;
• respecter les compétences, les pouvoirs inhérents et les contraintes des autres membres tout en s’efforçant de trouver des mécanismes efficaces de collaboration pour accomplir le mandat;
• assumer la responsabilité de la mise en œuvre des engagements que lui-même ou son gouvernement prendra envers l’organe de gouvernance et de la nécessité d’en rendre compte;
• s’efforcer de travailler efficacement, en évitant tout travail jugé redondant par l’organe de gouvernance;
• veiller en permanence à ce que son propre gouvernement soit tenu pleinement au courant des travaux et des échéanciers de l’organe de gouvernance;
• prioriser le travail de l’organe de gouvernance pour s’assurer que celui-ci fonctionne de manière efficace et efficiente;
• faire tout son possible pour assister à toutes les réunions et, en cas de conflit d’horaire insoluble, nommer un remplaçant qui y participera à sa place;
• se familiariser avec le contenu du présent ce mandat ainsi que du renvoi à la CMI, examiner l’information pertinente et être tout à fait prêt à participer aux réunions.

b) Coprésidents

L’organe de gouvernance sera codirigé par trois coprésidents : un des États-Unis, un du Canada et un de la Nation Ktunaxa. Un membre de chaque délégation sera nommé coprésident pour un mandat renouvelable d’un an. Les coprésidents du Canada et des États-Unis pourront être issus du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement infranational.

Chaque coprésident servira de point de contact unique entre leur délégation et le Secrétariat notamment pour les aspects suivants :

• assurer la coordination entre les membres de leur délégation pour favoriser une communication rapide et efficace;
• transmettre au Secrétariat l’avis d’approbation de l’ordre du jour de leur délégation;
• confirmer les noms des participants avant chaque réunion;
• désigner des membres suppléants si un membre de la délégation ayant un conflit d’horaire insoluble n’a pas désigné de remplaçant;
• transmettre au Secrétariat l’avis d’approbation du procès-verbal de leur délégation;
• répondre en temps opportun à toute demande des membres de la délégation et à toute demande du Secrétariat;
• veiller à ce que leur délégation fasse rapport en temps opportun et de façon exhaustive au sujet des progrès réalisés relativement aux plans de travail, aux activités et aux réalisations.

c) comités

L’organe de gouvernance peut établir des comités selon les besoins pour mener à bien ses travaux aux termes du présent mandat. La composition et les mandats de ces structures devront être approuvés par l’organe de gouvernance qui en choisira les coprésidents.

Tous les comités pourront se réunir selon les besoins (en présentiel ou en distanciel) pour préparer les réunions de l’organe de gouvernance, entreprendre le travail de mise en œuvre et formuler des recommandations. Chaque délégation est invitée à être représentée au sein de tout comité constitué pour appuyer les travaux de l’organe de gouvernance.

4) Prise de décision au sein de l’organe de gouvernance 

a) Portée de la prise de décisions

L’organe de gouvernance prendra des décisions consensuelles à propos des questions non administratives, notamment de celles énumérée au para. 2c) du présent mandat (Fonctions de l’organe de gouvernance). 

Les décisions administratives pourront être prises par le Secrétariat sur avis des coprésidents et elles ne seront pas assujetties au principe de la prise de décisions par consensus. Les décisions administratives s’entendent des questions relatives à l’ordonnancement des réunions, à la préparation des ordres du jour, à l’établissement des échéanciers et à d’autres questions réservées au Secrétariat en vertu de l’article 5 du présent mandat.

b) Quorum

Tous les membres devront avoir une occasion raisonnable de participer au processus de recherche du consensus, et le quorum sera atteint quand tous les membres (ou remplaçants) seront présents. Si un membre absent n’est pas représenté par un remplaçant, son absence n’aura pas d’incidence négative sur l’atteinte du quorum. Si un siège est vacant dans l’attente de la sélection ou du remplacement d’un membre, la vacance n’aura pas d’effet négatif sur l’atteinte du quorum.

c) Prise de décisions par consensus

L’organe de gouvernance ne pourra prendre de décisions que dans le cadre de ses réunions (sauf exception approuvée par tous les membres de l’organe de gouvernance), avec quorum et de façon consensuelle. 

Le consensus est défini comme un accord général autour d’une décision ou d’un plan d’action qui tient compte des points de vue de tous les membres de l’organe de gouvernance, qui les concilie et auquel aucun membre ne s’oppose formellement.

Deux formes distinctes d’opposition à un projet de décision sont possibles. Premièrement, un membre peut faire état de sa « réserve » à l’égard d’une décision proposée. Une réserve indique que le membre est disposé à ce qu’une décision proposée soit adoptée malgré les préoccupations, les objections ou les désaccords exprimés. Les réserves sont officiellement consignées dans le procès-verbal de la réunion. Deuxièmement, un membre peut formuler une « objection expresse » à l’égard d’une décision proposée. Une objection expresse indique que le membre n’est pas disposé à permettre l’adoption de la décision proposée en raison des préoccupations, objections ou désaccords exprimés.

Le consensus peut être atteint même si un ou plusieurs membres expriment des réserves. En revanche, si un seul membre formule une objection expresse, le point doit être traité conformément au processus décrit ci-dessous.

Voici les étapes à suivre pour dégager un consensus :

• Formuler les intérêts en jeu (énoncé de la chose souhaitée) plutôt que de partir des positions des uns et des autres (mécanisme permettant de réaliser un intérêt);
• Rechercher des informations supplémentaires susceptibles de permettre une meilleure compréhension de la problématique;
• Chercher avec diligence des solutions de rechange ou des moyens de réaliser les intérêts énoncés, et examiner attentivement les options présentées par d’autres;
• Faire preuve de curiosité dans les discutions sur les intérêts et dans l’élaboration des options pour réaliser ces derniers;
• Prendre le temps nécessaire pour discuter à fond de la question;
• Être disposé à accepter des décisions qui ne sont pas optimales (exprimer des réserves, mais pas d’objection expresse);
• Pousser la discussion au maximum, à moins qu’il ne soit convenu que le consensus sera impossible;
• Énoncer clairement le point d’accord, la réserve ou l’objection expresse dans le procès-verbal;
• Résoudre les points sur lesquels il n’y a pas de consensus.

L’atteinte du consensus sera confirmée par le Secrétariat dans son rôle de facilitateur neutre. Ce constat se fera par le biais d’une indication verbale de l’accord, de la réserve ou de l’objection expresse émanant d’un membre, et sera consigné au procès-verbal.

Si la recherche de consensus semble ne pas devoir aboutir, le Secrétariat confiera la question à un comité de résolution des points litigieux, que l’organe de gouvernance créera dès que possible après le 30 juin 2024. Par la collecte d’informations, la discussion et la formulation de recommandations, le comité tentera de recenser les moyens par lesquels l’organe de gouvernance pourrait dégager un consensus et présentera ses conclusions à l’organe de gouvernance. La CMI prodiguera des conseils et de l’aide au comité tout au long de ce processus, notamment pour l’élaboration des recommandations à l’organe de gouvernance. Si, après un examen approfondi du rapport du comité, l’organe de gouvernance n’est toujours pas en mesure de dégager un consensus, le point litigieux sera consigné dans le procès-verbal.

La CMI se mettra à disposition pour assumer le rôle décrit dans le présent paragraphe jusqu’en mars 2026. Cette date passée, la Commission pourra continuer à jouer ce rôle, sous réserve de l’accord consensuel des membres et de l’attribution de tous les pouvoirs nécessaires à la CMI, conformément à l’article IX du Traité des eaux limitrophes.

d) Effet des décisions de l’organe de gouvernance

Les décisions de l’organe de gouvernance représentent l’engagement de chaque membre et de son gouvernement à prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre une décision en œuvre en vertu de l’autorité qu’elle tient des gouvernements. Toutes les décisions reconnaîtront et respecteront les pouvoirs et les obligations juridiques de chaque gouvernement participant.

Si la mise en œuvre immédiate d’une décision de l’organe de gouvernance n’est pas possible à cause d’obstacles juridictionnels, législatifs ou politiques de son gouvernement, le membre compétent de l’organe de gouvernance informera immédiatement l’organe de gouvernance de l’obstacle à la mise en œuvre de la décision ainsi que d’une stratégie ou d’un plan possible pour le surmonter.

e) Informations pour aider à la prise de décisions

Tous les membres de l’organe de gouvernance mettront à disposition de l’organe de gouvernance les meilleures données scientifiques disponibles ainsi que les savoirs autochtones (quand les membres de la Nation Ktunaxa le jugeront approprié) afin d’appuyer un processus décisionnel efficace et justifiable. L’organe de gouvernance pourra envisager de recourir à des moyens de garantir la confidentialité et à d’autres outils ou mécanismes pouvant lui ménager un accès aux meilleures données scientifiques disponibles et aux savoirs autochtones. L’organe de gouvernance veillera à la mise en place de mesures administratives pour protéger l’information dérivée des savoirs autochtones ainsi que les ressources culturelles.

f) Reddition de compte 

La reddition de compte par l’organe de gouvernance se concrétisera de la façon suivante :

• Consignation dans le procès-verbal de chaque décision prise; 
• Recensement des responsabilités relatives à la mise en œuvre de chaque décision.
• Établissement d’un échéancier pour la mise en œuvre de la décision; 
• Obligation faite aux membres de faire rapport à l’organe de gouvernance sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des décisions;
• Élaboration d’un plan d’action dans les six mois suivant la réception du rapport final et de la recommandation du groupe d’étude;
• Publication systématique des ordres du jour, procès-verbaux et rapports, sous réserve que les points touchant aux ressources culturelles ou aux savoirs autochtones puissent être gardés confidentiels à la demande de la Nation Ktunaxa et ne pas être divulgués dans la mesure autorisée par la loi.

5) Secrétariat

Le Secrétariat de l’organe de gouvernance sera représenté à toutes les réunions pour lui apporter une assistance, lui prodiguer des conseils et faciliter la tenue de réunions indépendantes et impartiales en regard des efforts déployés par l’organe de gouvernance pour s’acquitter de son mandat.

Le Secrétariat assumera les tâches qui lui seront confiées par les coprésidents de l’organe de gouvernance, notamment en ce qui a trait aux aspects suivants :

• Organisation des réunions (dont la planification et les convocations), soit la diffusion des ordres du jour en vue de leur approbation préalable, la tenue du relevé des présences, la rédaction des procès-verbaux, la distribution des procès-verbaux pour approbation et l’adoption de dispositions relatives à la publication des ordres du jour et des procès-verbaux approuvés;
• Facilitation, en toute neutralité, des réunions de l’organe de gouvernance, ce qui s’entend de l’animation des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour approuvé et d’une contribution à la définition des options et des points d’intérêt communs, de même qu’au processus de recherche du consensus;
• Liaison avec les coprésidents;
• Assistance apportée à l’organe de gouvernance au titre de la reddition de compte;
• Liaison avec le groupe d’étude et confirmation que les mises à jour éventuelles sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion de l’organe de gouvernance;
• Appui à la planification des travaux de l’organe de gouvernance (définition et approbation des travaux prévus dans l’année à venir, et consignation dans les procès-verbaux des réunions).

La CMI agira à titre de Secrétariat de l’organe de gouvernance jusqu’en mars 2026. Après cette date, la Commission pourra continuer à jouer ce rôle, sous réserve que les membres de l’organe de gouvernance y consentent par consensus et que la CMI se voit attribuer les pouvoirs voulus, conformément à l’article IX du Traité des eaux limitrophes.

6) Administration

a) Réunions

Ordres du jour : Le Secrétariat distribuera les ordres du jour au moins soixante (60) jours civils avant la tenue de toute réunion. Les membres de l’organe de gouvernance pourront proposer par écrit au Secrétariat l’inscription d’autres points à l’ordre du jour ainsi que leur séquencement dans les trente (30) jours civils suivant la réunion. Au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de toute réunion, le Secrétariat distribuera le projet d’ordre du jour révisé aux membres de l’organe de gouvernance, ainsi que tout document explicatif ou autre. L’ordre du jour définitif sera adopté par décision des membres de l’organe de gouvernance au début de chaque réunion.

Présence : Au moins sept (7) jours avant toute réunion de l’organe de gouvernance, les membres de l’organe de gouvernance confirmeront par écrit au Secrétariat les noms des participants. Les membres de l’organe de gouvernance devront s’efforcer d’assister aux réunions (ou d’y dépêcher leur remplaçant désigné au besoin). Si un membre de l’organe de gouvernance n’est pas en mesure d’assister à une réunion prévue, il devra désigner un remplaçant possédant une ancienneté suffisante pour veiller à ce que son gouvernement soit pleinement représenté.

Dépenses : Le gouvernement hôte de la réunion prendra normalement à sa charge les besoins et les coûts associés à la tenue de chaque réunion, notamment en ce qui a trait à la fourniture d’un espace approprié doté de moyens audio-visuels.

Fréquence : L’organe de gouvernance se réunira au moins trois (3) fois par année, une fois en personne, et les autres fois virtuellement. Les comités se réuniront selon un calendrier établi par l’organe de gouvernance, afin de s’acquitter de leurs responsabilités selon les besoins.

Lieu : Les réunions en personne se tiendront en alternance entre les divers emplacements proposés et approuvés par l’organe de gouvernance.

Procès-verbal : Le Secrétariat distribuera le procès-verbal à tous les membres de l’organe de gouvernance dans les dix (10) jours ouvrables suivant la fin de toute réunion. Les membres de l’organe de gouvernance approuveront chaque procès-verbal dans les vingt (20) jours ouvrables suivant sa réception.

Invités : Les invités sont des personnes n’étant pas employés des gouvernements désignés, mais détenant un savoir autochtone ou des connaissances stratégiques pertinentes au contenu de l’ordre du jour d’une réunion de l’organe de gouvernance, et qui sont conviés par un membre à assister à une réunion ou à plusieurs réunions précises en fonction des sujets à l’ordre du jour. Leur participation sera soumise à l’approbation des membres de l’organe de gouvernance. Les invités pourront être appelés à donner des exposés, à répondre à des questions ou à participer à des discussions, mais ils n’auront pas de rôle décisionnel et ne pourront pas être observateurs ou participants lors des discussions de recherche de consensus.

Personnel technique et de soutien : Le personnel technique et de soutien ainsi que les observateurs sont des personnes employées par les gouvernements membres, qui détiennent des savoirs autochtones ou des connaissances techniques, stratégiques ou logistiques pertinentes au contenu des ordres du jour. La participation du personnel technique et du personnel de soutien aux réunions sera laissée à la discrétion des délégations. Le personnel technique/de soutien n’aura pas de rôle décisionnel et pourra observer les discussions visant la prise de décisions consensuelles, sans pouvoir y participer.

Communications : Les communications externes de l’organe de gouvernance seront assujetties aux protocoles que l’organe de gouvernance élaborera dès que possible.

Délibérations : Sauf décision contraire, aucune discussion ni décision sur un point non inscrit à l’ordre du jour, adopté conformément au présent mandat, ne pourront être prévues ni adoptées.

Affichage : Le Secrétariat affichera publiquement tous les ordres du jour, les procès-verbaux et les rapports de l’organe de gouvernance, une fois qu’ils auront été approuvés par l’organe de gouvernanc

b) Demandes de participation

L’organe de gouvernance tiendra dûment compte, et au cas par cas, des demandes d’autres gouvernements souhaitant participer à l’organe de gouvernance.

7) Examen du mandat

Le Secrétariat facilitera la tenue d’un examen du mandat avant mars 2026. Toute modification de ce mandat exigera l’approbation par voie de consensus de l’organe de gouvernance.

8) Définitions

Bassin Elk-Kootenai

Le renvoi à la CMI définit le bassin Elk-Kootenai, ci-après appelé bassin hydrographique Kootenai, comme étant une région qui englobe « le cours de la rivière Kootenai au Canada et aux États-Unis jusqu’à sa confluence avec le fleuve Columbia, sa partie aval au Canada, le sous-bassin de la rivière Elk, le réservoir Koocanusa et le lac Kootenai ».

Selon la conception que les Ktunaxas ont de la création du monde, la rivière Kootenai au cœur de leur territoire (ʔamakʔis Ktunaxa). Les eaux d’amont de la rivière Kootenai s’écoulent vers le sud à partir du district foncier Ktunaxa de kyawa ʔamakʔis (connu sous le nom de parc national Kootenai dans le sud-est de la Colombie-Britannique) et de la Première Nation ʔakisq̓ nuk, et elles traversent les territoires des ʔaknuqǂuǂam̓  ʔamakʔiset de la Première Nation ʔaq̓ am. La Kootenai reçoit alors les eaux de la rivière Elk (qukin ʔamakʔis) puis poursuit son cours pour traverser par la région Ȼam̓ na ʔamakis et les terres de la Première Nation Yaq̓ it ʔa·knuqⱡiʾit. Elle poursuit son cours à travers ʔamakʔis Ktunaxa (terres ancestrales des Ktunaxas) avant de franchir la frontière internationale (définie par le colonisateur), pour passer dans ce qu’on appelle aujourd’hui le Montana. La rivière Kootenai traverse alors les territoires des Ktunaxas de k ̓upawi¢q̓ nuk (Ksanka Band, Confederated Salish and Kootenai Tribes of the Flathead Reservation) et des ʔaq̓ anqmi (Kootenai Tribe of Idaho près de Bonners Ferry, en Idaho). avant de piquer vers le nord et pour franchir de nouveau la frontière internationale qui coupe le territoire de la Première Nation yaqan nuʔkiy pour se jeter dans le lac Kootenai.

Savoirs autochtones

Les savoirs autochtones correspondent au savoir collectif que les nations et les peuples autochtones vivant sur cette terre ont acquis au fil des millénaires. Il est interdisciplinaire et s’entend des connaissances scientifiques, médicinales, agricoles, techniques et écologiques. Il couvre à la fois ce qui peut être observé et ce qui peut être imaginé, et il se transmet de génération en génération. La Nation Ktunaxa fera profiter l’organe de gouvernance des savoirs autochtones, d’une manière appropriée à chaque point traité et dans le respect du caractère délicat des divers aspects de ces savoirs.

Les impacts de la pollution de l’eau comprennent les dimensions suivantes :

• Influences, sources, état et tendances de la pollution de l’eau et effets connexes sur la santé de l’écosystème, notamment des poissons et de la vie aquatique en général, de la faune, de la santé humaine et des utilisations culturelles dans le bassin hydrographique Kootenai.
• Problèmes de qualité de l’eau, notamment en ce qui concerne les contaminants préoccupants, ainsi que les zones et les ressources hydriques et écologiques touchées.

9) Répercussions juridiques et approbations

Le présent mandat ne donne pas lieu à des droits ou à des obligations en vertu du droit international ou national et n’a aucune incidence sur ces derniers.

Le présent mandat entrera en vigueur quand tous les gouvernements auront été autorisés à y adhérer. Les gouvernements en informeront le Secrétariat par écrit, dès réception des approbations définitives nécessaires. Les travaux pourront se tenir provisoirement en vertu du présent mandat dans l’attente des approbations définitives.

Annexe 1 : Histoire et chronologie

En octobre 2012, la nation transfrontalière des Ktunaxas a d’abord demandé un renvoi à la Commission mixte internationale sur la question de la détérioration de la qualité de l’eau de la rivière Kootenai, conformément à l’article IX du Traité des eaux limitrophes de 1909. En février 2021, l’État du Montana et l’Environmental Protection Agency des États-Unis ont approuvé des critères de qualité de l’eau pour le réservoir Koocanusa, aux termes du Clean Water Act. Cela a occasionné un regain d’intérêt de la Nation Ktunaxa et des États-Unis pour la mise en œuvre des renvois à la CMI de 2021, 2022 et 2023.

Le 24 mars 2023, le président Biden et le premier ministre Trudeau ont publié une déclaration conjointe exprimant leur intention commune de conclure une entente de principe en vue de « réduire et (d’)atténuer les effets de la pollution de l’eau dans le bassin hydrographique Elk-Kootenay afin de protéger les gens, les nations tribales et les peuples autochtones ainsi que les espèces qui dépendent de ces rivières vitales. »

Le 8 mars 2024, la Commission mixte internationale (CMI) a reçu des gouvernements des États-Unis et du Canada un renvoi émis en partenariat avec la Nation Ktunaxa et en vertu de l’article IX du Traité des eaux limitrophes demandant à la CMI de prendre des mesures pour contrer les effets de la pollution transfrontalière des eaux dans le bassin hydrographique Kootenai. La proposition découlait de discussions entre des représentants du Canada, des États-Unis et de la Nation Ktunaxa, ainsi que de l’examen et de l’application des propositions de 2023 du Canada, des États-Unis, des Ktunaxas et de la province de la Colombie-Britannique, laquelle s’était engagée à participer pleinement à ce processus. Le renvoi à la CMI était accompagné d’une déclaration conjointe des six gouvernements de la Nation Ktunaxa indiquant que ces derniers avaient participé à la formulation du renvoi à la CMI et qu’ils appuyaient la proposition.

Le renvoi à la CMI reflète l’accord conclu entre les États-Unis, le Canada et la Nation Ktunaxa quant à la nécessité de :

1. disposer d’une gouvernance collaborative pour garantir une action plus rapide afin de réduire et d'atténuer les impacts de la pollution de l'eau dans le bassin hydrographique Kootenai afin de protéger les personnes et les espèces qui dépendent de ce système fluvial vital;
2. favoriser un partage transfrontalier transparent et coordonne des données et des connaissances, de la science, de la surveillance et de !'analyse afin de favoriser une compréhension commune de la pollution dans le bassin hydrographique Kootenai;
3. produire des rapports transparents sur les progrès accomplis. 

Le renvoi à la CMI demandait à la CMI : 1) de contribuer à la mise sur pied d’un organe de gouvernance; 2) de rassembler des experts et des détenteurs de savoirs/connaissances au sein d’un groupe d’étude chargé de faire rapport et d’adresser des recommandations à l’organe de gouvernance afin de réduire et d’atténuer les impacts de la pollution des eaux dans le bassin hydrographique Kootenai, cela conformément à la déclaration conjointe du président Biden et du premier ministre Trudeau du 24 mars 2023.

Le 11 mars 2024, l’ambassadeur des États-Unis au Canada, M. David L. Cohen, et l’ambassadrice du Canada aux États-Unis, Mme Kirsten Hillman, ont publié une déclaration conjointe annonçant que, dans le renvoi à la CMI, les deux pays s’étaient « entendus sur les prochaines étapes à franchir pour renforcer la coopération bilatérale en vue de réduire et d'atténuer les effets de la pollution de l'eau dans le bassin hydrographique de l'Elk-Kootenay ». La Déclaration souligne que les deux pays « se sont engagés à suivre une voie collaborative, fondée sur la science et les savoirs autochtones et orientée vers l'action », et qu’ils se réjouissent l’occasion de travailler avec la CMI et leurs partenaires dans la région pour « approfondir leur collaboration dans le cadre de cet important projet ». Le 11 mars, la province de la Colombie-Britannique a également publié une déclaration conjointe des ministres saluant la déclaration des ambassadeurs du Canada et des États-Unis. 

Annexe 2 : Rôle de la CMI dans l’établissement de l’organe de gouvernance

Les documents accompagnant le renvoi à la CMI prévoient que les gouvernements élaboreront un mandat pour établir un organe de gouvernance d’ici le 30 juin 2024. À cette fin, le renvoi à la CMI fournit des directives détaillées à la CMI concernant son rôle dans la mise sur pied de l’organe de gouvernance, et lui demandant de faire ce qui suit : 

• Inviter des représentants des gouvernements fédéral et de la Nation Ktunaxa, de la province de la Colombie-Britannique et des États de l’Idaho et du Montana (les « gouvernements désignés ») à adhérer à une série d’engagements ciblés, le plus tôt possible, sous la gouverne et avec l’assistance de la CMI qui mettra sur pied un secrétariat chargé d’aider les gouvernements désignés à élaborer le mandat de l’organe de gouvernance;
• Convoquer les gouvernements et faciliter les conversations;
• Aider à élaborer un projet de mandat;
• Faire part de ses idées et de ses connaissances relativement au mandat, à la structure d’un organe de gouvernance et au rôle que la CMI pourrait jouer à l’égard de l’organe de gouvernance;
• Apporter une aide et dispenser des conseils continus durant une période de deux années suivant la date du renvoi à la CMI (8 mars 2024).