Directive

1. Conformément au Traité des eaux limitrophes de 1909 et en vertu d’un Renvoi de 1948 des gouvernements du Canada et des États-Unis, la Commission s’est vue confiée des responsabilités relativement à l’utilisation et à la répartition des eaux longeant, traversant ou voisinant la frontière internationale qui sont comprises dans un territoire allant de la limite est du bassin versant de la rivière Milk, à l’ouest, et englobant tout le bassin versant de la rivière Rouge, jusqu’à sa limite orientale. Par ailleurs, en vertu de l’autorisation donnée en mai 1969 par les gouvernements, la Commission est chargée d’assurer une surveillance continue de la qualité des eaux de la rivière Rouge au point de franchissement de la frontière, et de recommander toute modification aux objectifs établis, ou ajout à ces derniers, qu’elle juge appropriés.
    
2. La présente directive remplace les directives et instructions antérieures de la Commission mixte internationale au Conseil de la rivière Rouge, datées du 7 février 2001, ainsi que les directives antérieures données au International Souris-Red Rivers Engineering Board, y compris la directive du 8 février 1995 au International Red River Pollution Board. Attendu que la directive du 7 février 2001 a consisté à regrouper ces deux anciens conseils en un seul connu sous le nom de Conseil international de la rivière Rouge (CIRR), la présente directive mise à jour en 2021 ajoute le terme « bassin » au CIRR, de sorte qu’il s’agit maintenant du Conseil international du bassin de la rivière Rouge (CIBRR).
    
3. Le Conseil a pour mandat d’aider la Commission à prévenir et à résoudre les différends transfrontaliers concernant les eaux et l’écosystème aquatique de la rivière Rouge et de ses affluents et aquifères. Pour ce faire, les décisions seront prises en fonction des meilleures données scientifiques et connaissances disponibles sur l’écosystème aquatique du bassin, ainsi que des besoins, des attentes et des capacités des résidents du bassin de la rivière Rouge.
    
4. Du point de vue géographique, le mandat du Conseil s’étend sur l’ensemble du bassin de la rivière Rouge, à l’exclusion des rivières Assiniboine et Souris. Les activités du Conseil sont axées sur les facteurs qui influent sur la qualité, la quantité et le niveau des eaux et sur l’intégrité écologique aquatique de la rivière Rouge.
    
5. Les fonctions du Conseil sont les suivantes :
    
   1. Se tenir au courant des activités et des conditions de développement à l’échelle du bassin susceptibles d’avoir une incidence sur le niveau, le débit et la qualité des eaux, ainsi que sur la santé de l’écosystème de la rivière Rouge et de ses affluents transfrontaliers, et informer la Commission des enjeux transfrontaliers.
       
   2. Constituer une tribune permanente où cerner les enjeux actuels et émergents liés à l’eau — enjeux qui sont pertinents pour le bassin de la rivière Rouge — de sorte à en discuter et à les résoudre.
       
   3. Recommander à la Commission des stratégies appropriées concernant la qualité de l’eau, la quantité d’eau et les objectifs en matière de santé des écosystèmes aquatiques dans le bassin.
       
   4. Maintenir une surveillance continue et effectuer des inspections et des évaluations au besoin afin de déterminer si les objectifs convenus par les gouvernements relativement à la qualité, au niveau et à la quantité des eaux dans le bassin de la rivière Rouge sont respectés.
       
   5. Encourager les organismes de réglementation et d’application de la loi à prendre des mesures pour s’assurer que les objectifs convenus sont atteints.
       
   6. Encourager les autorités compétentes, comme les organismes de planification des ressources et les organismes de planification des mesures d’urgence, à établir et à tenir à jour des plans d’urgence — y compris des procédures d’alerte rapide —, au titre de la production de rapports et de la prise de mesures appropriées en cas de rejets ou de déversements accidentels, d’inondations et de périodes de sécheresse.
       
   7. Surveiller les activités de préparation aux inondations et d’atténuation des inondations dans le bassin de la rivière Rouge, ainsi que leurs effets potentiels sur l’écosystème aquatique transfrontalier et en faire rapport. Encourager et faciliter la mise au point et le maintien de systèmes de données et d’information connexes ainsi que de modèles hydrodynamiques et de prévision des inondations. Dans l’exercice de cette responsabilité, le Conseil :
       
      1. surveille les progrès réalisés par les administrations (fédérales, des états, des provinces et des municipalités) dans la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Commission sur les inondations dans le bassin de la rivière Rouge, ainsi que dans le maintien et l’avancement des travaux des projets hérités du Groupe de travail. À cette fin, il donne au public l’occasion de commenter le caractère adéquat de tels progrès;
          
      2. encourage les gouvernements à instaurer et à promouvoir une culture de préparation aux inondations dans la vallée de la rivière Rouge;
          
      3. encourage les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie à long terme d’atténuation des inondations et de préparation aux situations d’urgence;
          
      4. encourage le partage d’informations transfrontalières exactes et en temps opportun en vue d’appuyer l’élaboration de techniques et de procédures améliorées de prévision des crues, cela pour permettre la communication précoce d’avertissements en cas d’inondations prévues, et pour améliorer la communication des prévisions d’inondation;
          
      5. fournit, à la faveur de ses activités, un forum devant permettre l’échange de pratiques exemplaires et d’autres renseignements liés aux inondations et portant sur la préparation, l’atténuation, l’intervention et le rétablissement, afin de faciliter la résolution de problèmes transfrontaliers;
          
      6. promeut l’application de technologies novatrices pour appuyer la modélisation et la cartographie des inondations;
          
      7. surveille la pertinence des réseaux de collecte de données et d’informations (météorologie, hydrométrie et qualité de l’eau) pour la préparation, la prévision et l’atténuation des inondations, dans le contexte plus large des besoins globaux en matière de gestion de l’eau dans le bassin;
          
      8. surveille les effets transfrontaliers potentiels de l’atténuation des inondations et d’autres travaux dans le bassin, et encourage les études coopératives nécessaires pour examiner ces effets;
          
      9. incite les gouvernements à se joindre aux activités de gestion des plaines inondables en matière de gestion des bassins hydrographiques;
          
      10. communique avec tous les ordres de gouvernement pour aider les décideurs à prendre conscience des problèmes liés aux inondations transfrontalières et à la gestion de l’eau dans de tels cas;
           
      11. contribue à faciliter un processus de consultation axé sur la résolution du problème d’inondation dans le cours inférieur de la rivière Pembina.
           
   8. Faire participer le public à ses travaux, faciliter la diffusion d’informations opportunes et pertinentes dans le bassin de la façon la plus appropriée qui soit, notamment par les réseaux d’information électroniques, et tenir une assemblée publique annuelle dans le bassin de la rivière Rouge.
       
   9. Transmettre un rapport annuel à la Commission, ainsi que d’autres rapports à la demande de la Commission ou chaque fois qu’il (le Conseil) le juge approprié conformément à la présente directive.
       
   10. Se tenir au courant des activités d’autres organismes et institutions dans le bassin de la rivière Rouge.
        
6. Le Conseil comprend un nombre égal de membres de chaque pays. La Commission nomme normalement chaque membre pour un mandat de trois ans. Les membres peuvent exercer plus d’un mandat. Ils exercent leurs fonctions à titre personnel et professionnel et non en qualité de représentants de leur pays, ou de leur organisme ou institution de rattachement. La Commission nomme un membre de chaque pays pour faire office de coprésident du Conseil. Un membre suppléant ne peut agir à titre de coprésident.
    
7. Tout membre peut demander à la Commission que soit nommé un membre suppléant pour agir à sa place quand, pour quelque raison que ce soit, il n’est pas disponible pour exercer les fonctions qui lui sont confiées.
    
8. Les coprésidents du Conseil sont chargés d’assurer la liaison entre le Conseil et la Commission et entre les membres du Conseil. Ils veillent à ce que tous les membres du Conseil soient informés de toutes les instructions, demandes de renseignements et autorisations reçues de la Commission, ainsi que des activités entreprises par le Conseil ou en son nom, des progrès réalisés et de tout fait nouveau influant sur ces progrès.
    
9. Chaque président, après consultation des membres du Conseil, peut nommer un secrétaire. Sous la direction générale des coprésidents, les secrétaires remplissent les tâches que leur assignent les coprésidents ou le Conseil dans son ensemble.
    
10. Le Conseil peut établir les comités et groupes de travail nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses responsabilités. La Commission doit être tenue informée des tâches et de la composition de tout comité ou groupe de travail. À moins que d’autres dispositions ne soient prises, les membres du Conseil, des comités ou des groupes de travail devront prendre leurs propres dispositions pour se faire rembourser les dépenses nécessaires.
     
11. Le Conseil doit également faire rapport à la Commission de ses plans, des progrès réalisés et de toute évolution ou de tout obstacle financier, constaté ou potentiel, risquant de le gêner dans l’exécution de ses responsabilités.
     
12. La Commission doit être informée à l’avance des projets de réunions publiques du Conseil ou de participation du public à ses délibérations. Le Conseil doit rendre compte à la Commission, dans des délais appropriés, de ces rencontres, y compris des observations qui lui auront été faites.
     
13. Le Conseil doit transmettre le texte de tout communiqué de presse et autre document d’information publique aux secrétaires de la Commission pour examen par les agents d’information publique de la Commission, avant leur diffusion.
     
14. Les rapports, y compris les rapports annuels et la correspondance du Conseil demeurent normalement confidentiels et ne sont accessibles qu’à la Commission et aux membres du Conseil et de ses comités jusqu’à ce que la Commission en ait autorisé la publication.
     
15. Si, de l’avis du Conseil ou d’un de ses membres, une instruction, directive ou autorisation reçue de la Commission manque de clarté ou de précision, la question doit être rapidement référée à la Commission pour qu’elle prenne les mesures appropriées.
     
16. En cas de désaccord non résolu entre les membres du Conseil, celui-ci saisit immédiatement la Commission qui tranchera.
     
17. La Commission peut modifier les instructions existantes ou en donner de nouvelles au Conseil en tout temps.
     

Signé ce 4 août 2021.